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88 résultats pour « formalités prescrites par les articles 503 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a12abacdc6046d47e179d4

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

euros) EUROS, à Monsieur [E] [X] et à la SPFPL [E] [X], dans les proportions suivantes : * Paiement par la SPFPL [S] à la SPFPL [E] [X] de la somme de 108 460,40 euros, et par le Séquestre la somme de 500

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a55586cdc6046d473b2711

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Monsieur [Y] [E] demande au Tribunal : Vu les articles 54, 114 et 855 du code de procédure civile, Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu les articles L. 653-4 et L. 653-8 du code de commerce,

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69e7364acdc6046d47fdc3f4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Monsieur [Y] [Z] déclare que dès lors que le créancier professionnel manque d'informer la caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dans les conditions prescrites par l'article

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35198cdc6046d47135fea

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

euros au titre de l'article 700 du CPC, ORDONNER la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du Code Civil, CONDAMNER la société BLEUE GESTION aux dépens en vert de l'article 696 du

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TCOM

Chambre 01

69f9eee5cdc6046d47aa552a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

5 précité des CGV, il est expressément prévu le formalisme suivant : « Chaque partie pourra néanmoins résilier le contrat à chaque échéance, sans motif, par lettre recommandée avec avis de réception, sous

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a10ead3cdc6046d47a097f9

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Par conclusions, Monsieur [J] [W] demande au tribunal de : Vu l'article 1147 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L. 332-1 anc. du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76a8ecdc6046d47029102

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

À compter de ce jugement, les poursuites individuelles engagées par les créanciers pour obtenir paiement d'une somme d'argent sont suspendues ou interdites, conformément à l'article L. 641-3 précité.

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TCOM

2ème chambre

69e8a124cdc6046d471ebefa

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

, 48, 333 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1215, 1240, 1241 et 1347 et suivants, 1353 du code civil, Vu les articles L. 236-1, L. 442-2 et s. et R. 236-1 du code de commerce,

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