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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a12abacdc6046d47e179d4
4 avril 2025
euros) EUROS, à Monsieur [E] [X] et à la SPFPL [E] [X], dans les proportions suivantes : * Paiement par la SPFPL [S] à la SPFPL [E] [X] de la somme de 108 460,40 euros, et par le Séquestre la somme de 500
PROCEDURE COLLECTIVE
69a55586cdc6046d473b2711
7 avril 2025
Monsieur [Y] [E] demande au Tribunal : Vu les articles 54, 114 et 855 du code de procédure civile, Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu les articles L. 653-4 et L. 653-8 du code de commerce,
CONTENTIEUX GENERAL
69e7364acdc6046d47fdc3f4
17 avril 2026
Monsieur [Y] [Z] déclare que dès lors que le créancier professionnel manque d'informer la caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dans les conditions prescrites par l'article
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35198cdc6046d47135fea
euros au titre de l'article 700 du CPC, ORDONNER la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du Code Civil, CONDAMNER la société BLEUE GESTION aux dépens en vert de l'article 696 du
Chambre 01
69f9eee5cdc6046d47aa552a
5 mai 2026
5 précité des CGV, il est expressément prévu le formalisme suivant : « Chaque partie pourra néanmoins résilier le contrat à chaque échéance, sans motif, par lettre recommandée avec avis de réception, sous
AFFAIRES COURANTES
6a10ead3cdc6046d47a097f9
7 mai 2026
Par conclusions, Monsieur [J] [W] demande au tribunal de : Vu l'article 1147 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L. 332-1 anc. du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76a8ecdc6046d47029102
20 avril 2026
À compter de ce jugement, les poursuites individuelles engagées par les créanciers pour obtenir paiement d'une somme d'argent sont suspendues ou interdites, conformément à l'article L. 641-3 précité.
2ème chambre
69e8a124cdc6046d471ebefa
21 avril 2026
, 48, 333 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1215, 1240, 1241 et 1347 et suivants, 1353 du code civil, Vu les articles L. 236-1, L. 442-2 et s. et R. 236-1 du code de commerce,
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