TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 25 MARS 2026 5ème Chambre N° PCL : 2026J00553 SAS WAVE FORM STUDIO N° RG: 2026P00544 DEBITEUR SAS WAVE FORM STUDIO , sise [Adresse 1] RCS [Localité 1]

Le 20 mai 2021, suivant une convention de formation professionnelle continue, l'AFDAS accepte de financer la formation d'une durée de 28 heures au profit de 3 stagiaires salariés de E76 nommément désignés

LES MOYENS DES PARTIES La société [W] expose que : Sur la demande en principal Elle a pour activité les prestations de services d'enseignement, de formation initiale ou continue ainsi que le conseil

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT N° de PC : 2025J01092 LES FAITS : La société WEETEL a été constituée en 2018 sous la forme d'une SAS pour exploiter un fonds de commerce de

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

AQUILA STRATEGIE prétend que le contenu du contrat serait incertain.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de rôle général : 2025F9089 Numéro de Procédure collective : 2024RJ381 Jugement d'arrêt du plan de redressement par continuation

Il a exposé, de plus, que sa situation était régulière puisqu'il exerce son activité sous la forme de la SASU SUN FOR CARAIBES qui est bien immatriculée.

mains du commissaire à l'exécution du plan ; Le dirigeant a précisé avoir choisi la prudence et de petites mensualités à rembourser au vu de la conjoncture actuelle ; il doit également faire une formation

la trésorerie…une contestation est en cours… A date, le passif de la société est contenu mais nous ne pouvons faire face au paiement des salaires du mois de mars…nous sollicitons alors l'ouverture d'une

Elle fait valoir que la chambre des procédures collectives ne constitue qu'une formation interne de cette juridiction et non une juridiction autonome.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Enfin, aucun élément ne permet d'affirmer que l'arrêt sur le parking aurait contribué au sinistre et rappelle que la marchandise litigieuse a été mal identifiée et que la société PPG COATINGS MANUFACTURING

n°[Numéro identifiant 1] ; * Juger que cette faute du chargeur constitue un cas excepté ; * Juger que cette faute du chargeur est la seule ayant contribué au dommage allégué par la société [Z] [S] DU

Les parties sont convenues de le proroger jusqu'au 28 avril 2025 pendant la négociation d'un projet de cession du fonds.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F11406 Numéro de Procédure collective : 2025RJ138 Jugement d'arrêt du plan de redressement par continuation

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F11479 Numéro de Procédure collective : 2025RJ96 Jugement d'arrêt du plan de redressement par continuation