Il y aura lieu, dès lors, de statuer sur l'opposition au vu des seuls éléments et moyens fournis.

de la société Green Eco France devant la juridiction arbitrale suivant le Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce et d'industrie de [Localité 4] ; * Débouter Monsieur [K] [H] et la société CCF

STATUER ce que de droit sur la demande d'expertise formée par la société PYLA CAMPING SAS.

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe : 104,83 TTC Dont TVA : 17,48 Copie exécutoire délivrée le 15/10/2025 à Me [S] Les faits, La BANQUE POPULAIRE ALASACE LORRAINE

Cyril LAPAIX, Juges, Greffier d'audience lors des débats : Mme Noémie MAHE Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement

Il est rappelé que pour toute modification statutaire d'une SAS une AGE est obligatoire ainsi que le dépôt au greffe des nouveaux statuts.

Clément VILLEROY de GALHAU, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 03/03/2026, assisté de Mme Jeanne AUBRY, Commis Greffier.

Les dépens sont réservés, comme relevant de la juridiction de renvoi.

CONTRE : MONSIEUR [G] [Q] [Adresse 2] Comparant par Maître Wilfried BIGENWALD Vu la requête en omission de statuer déposée au greffe par le conseil de Monsieur [N] [P] le 23 mai 2025, A l'appui de

Philippe MENDES, Président du délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

A l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé en fin d'audience, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction.

Conformément aux statuts, Madame [K] devait céder ses actions dans un délai de soixante jours.

du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 02/03/2026 par Jean-Luc DEGUY qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

SUR CE Le sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive de la juridiction monégasque sur les demandes de LNC, est demandé à titre principal par LNC, demandeur dans le cadre de ce litige, et

sur ce litige au profit du Président du Tribunal de commerce de Salon de Provence, * Dit que le dossier sera transmis à cette juridiction par les soins du Greffe, conformément à l'article 82 du code

REJETTE la demande de désignation d'un administrateur provisoire pour la SAS APL GEKKO », ATTENDU que l'article 463 du CPC dispose : « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut

* Dit qu'à défaut d'appel dans ce délai, le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions de l'article 82 cpc.

Les demanderesses estiment qu'il n'existe aucun risque de contrariété de jugements entre la juridiction pénale et la juridiction consulaire, et considèrent qu'en plus du redressement fiscal, elles subissent

Sur la demande de sursis à statuer de [B] INVEST et M. [E] [B] : [B] INVEST et M.

Ainsi, au vu de la teneur du dossier, la juridiction décide que ne seraient plaidées que les conclusions d'incident, soit aux fins de sursis à statuer, par conséquent ne seront repris dans les dispositifs