La société NATURE&VRD reproche à la société VDA cette erreur et demande réparation.

d'équipements, de pièces et de fournitures à destination des garages automobiles et également d'entretien et de réparation de véhicules automobiles.

Réparation automobile : électricité, électronique. Achat et revente de véhicules neuves ou d'occasions.

Réparation automobile : électricité, électronique. Achat et revente de véhicules neuves ou d'occasions.

NUMERO ROLE GENERAL : 2024 002804 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE PREMIERE CHAMBRE Grosse délivrée Leà JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025 rendu par mise à disposition

La société [B] [Localité 1] a transmis à l'ETA [F] un devis de réparation pour un montant de 53.151,42 euros TTC.

Le 2 avril 2024, la société LINK a reçu une indemnisation d'un montant de 8.000,00 € de l'assurance afin de procéder à la réparation du matériel endommagé.

COMPAGNIE GENERALE DE COMMERCE AVEC L'AFRIQUE (COGECAF) est spécialisée dans le secteur d'activité d'import-export, achat en gros demi-gros, détail de tous articles manufacturés ou non, vente en gros en

* 360 €, au titre de l'indemnité de non-restitution de la carte grise. 824,93 € au titre de la clause pénale, somme arrêtée au 31 décembre 2024, à parfaire au jour du jugement à intervenir et jusqu'à

: reconnaissance explicite de sa responsabilité de réparer, et implicite du défaut de conformité.

procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, par l'entreprise : SAS NOUVELLE AQUITAINE AUTO [Adresse 1] Activité : Vente et réparation

que la société SORODA est entièrement responsable des préjudices qu'elle a subi au titre de la location d'une autre voiture pendant la période d'immobilisation du véhicule et au titre des frais de réparation

DELIBERE L'article 462 in limine du code de procédure civile dispose que « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

DELIBERE- Par jugement en date du 24/04/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société GARAGE [H] (SARL) - [Adresse 1], ayant pour activité l'entretien et réparation

Cette société a été immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 500 550 355 sous la forme d'une société à responsabilité limitée avec pour objet social « L'activité de maçonnerie gros œuvre en neuf

Attendu que la SARL CP AUTOMOBILE est inscrite au RCS de [Localité 1] depuis le 31/01/2022, sous le numéro 909 306 284 pour l'activité d'entretien et réparation de véhicules automobiles légers.

Sur l'obligation contractuelle de paiement des loyers et des réparations : La société B.S.M.

judiciaire : SARL SERVICE EQUIPEMENT REGIONAL AGRICOLE SARL [Adresse 1] Laquelle entreprise est immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 327985396 et exerce une activité d'achat, vente en gros

PIECES AUTO [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 908839095 Exerçant une activé de : Achat vente de pièces détachées de véhicules terrestres neuves et d'occasion, en gros

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision La réparation du préjudice moral est régie par les mêmes articles 1240 et 1241 du code civil précités.