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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69b834e9cdc6046d47df5de4
8 janvier 2026
Par lettre recommandée avec avis de réception numéro 1A21056498342 en date du 8 avril 2022, la SARL BP INFO a fait part à la SAS SYLINK TECHNOLOGIE des nouvelles anomalies constatées.
5ème chambre
69e86390cdc6046d4719c100
8 juillet 2025
à compter de la mise en demeure du 10 juillet 2023 ; Subsidiairement * Condamner [Localité 1] SP à payer à 2M [M] la somme de 586,45 € TTC à titre de dommages et intérêts, outre intérêts au taux légal
1ère chambre
69e77c64cdc6046d47044966
14 janvier 2025
aménagement intérieur et extérieur à l'enseigne de MR BRICOLAGE, acquis auprès de la SADEF.
Trib. de Commerce
6a118410cdc6046d47ab55a0
22 mai 2026
[D] a créé la société GP CONCEPTS dont l'activité est la même que ETT.
6ème chambre
Un dépôt de plaintec/X a été déposé le 29 juin 2023
6a0c2f01cdc6046d472c8c07
13 mai 2026
la faute et le préjudice invoqué.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e978dfcdc6046d47339d1a
9 avril 2025
ou en partie, par les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux ayant contribué à la faute de gestion.
DELIBERES
69c9b59dcdc6046d4773b45a
27 octobre 2025
Les demandes de dommages et intérêts devront donc être rejetées.
69eab275cdc6046d47513d6c
24 octobre 2025
contribué à la faute de gestion.
chambre 1-9
69ce4fd7cdc6046d47d9be44
24 janvier 2025
ont commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ou fait des biens ou du crédit de la société un usage contraire à l'intérêt de celle-ci ; * Donner son avis sur la sincérité
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