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89 résultats pour « groupement d'intérêt économique créé de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b834e9cdc6046d47df5de4

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par lettre recommandée avec avis de réception numéro 1A21056498342 en date du 8 avril 2022, la SARL BP INFO a fait part à la SAS SYLINK TECHNOLOGIE des nouvelles anomalies constatées.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e86390cdc6046d4719c100

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

à compter de la mise en demeure du 10 juillet 2023 ; Subsidiairement * Condamner [Localité 1] SP à payer à 2M [M] la somme de 586,45 € TTC à titre de dommages et intérêts, outre intérêts au taux légal

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e77c64cdc6046d47044966

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

aménagement intérieur et extérieur à l'enseigne de MR BRICOLAGE, acquis auprès de la SADEF.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a118410cdc6046d47ab55a0

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

[D] a créé la société GP CONCEPTS dont l'activité est la même que ETT.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

Un dépôt de plaintec/X a été déposé le 29 juin 2023

6a0c2f01cdc6046d472c8c07

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

la faute et le préjudice invoqué.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e978dfcdc6046d47339d1a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

ou en partie, par les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux ayant contribué à la faute de gestion.

Source officielle
TCOM

DELIBERES

69c9b59dcdc6046d4773b45a

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Les demandes de dommages et intérêts devront donc être rejetées.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eab275cdc6046d47513d6c

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

contribué à la faute de gestion.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69ce4fd7cdc6046d47d9be44

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

ont commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ou fait des biens ou du crédit de la société un usage contraire à l'intérêt de celle-ci ; * Donner son avis sur la sincérité

Source officielle

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