Ladite mise en demeure étant restée sans effet, ASSUREA obtenait le 27 juin 2024 du tribunal de Nice une saisie conservatoire sur les comptes de Madame [Y] [G].

application des dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile, « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires

Qu'ensuite, le préjudice allégué est hypothétique dès lors que la participation à une manifestation n'est pas un droit acquis, mais se renouvelle annuellement sous réserve de respecter des règles propres

à SELARL HP AVOCATS en la personne de Me [P] [L] Par Ordonnance du 4 septembre 2024, le Président du Tribunal de Commerce a fait droit à la requête de la Société ECBE qui sollicitait une saisie conservatoire

un trouble au sens de l'article 873 du code civil, lequel stipule : « le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires

L'assignation conservatoire du 29 juillet 2021 n'incluait pas explicitement ce défaut.

de : Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, A titre principal, * Se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris, En toutes hypothèses

cesser un trouble manifestement illicite. »; Nous retenons qu'il est de jurisprudence constante que l'annulation des délibérations d'une assemblée générale d'une société, qui n'est ni une mesure conservatoire

Le 9 mars 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre, à la requête de la Banque, autorise cette dernière à régulariser des inscriptions d'hypothèques judiciaires provisoires sur des

CM DRAVEIL SEINE-SENART a alors sollicité et obtenu par ordonnance en date du 8 octobre 2024 du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris l'inscription d'une hypothèque provisoire sur les biens

SAS SALTO à lui payer la somme de 52 053,48 € TTC en tenant compte des dépôts de garantie, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 août 2024 ; Que le fait qu'une saisie conservatoire

Le transporteur n'a pourtant pris aucune de ces mesures conservatoires, laissant la situation se dégrader pendant plusieurs mois et les frais d'immobilisation augmenter de manière considérable.

* Se déclarer incompétent du fait d'une contestation sérieuse ; * Débouter [O] [P] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; * Renvoyer les parties à mieux se pourvoir au fond, 3) En toute hypothèse

formé opposition à ladite Ordonnance dans les termes suivants : « … Suite à la demande d'injonction de payer du créancier, la Société SAS Motel des Bazinières souhaite faire opposition à titre conservatoire

Elle soutient que la radiation demandée doit être refusée, la responsabilité personnelle du gérant étant caractérisée et les garanties conservatoires étant légitimes.

état de leur piscine ; * Réévaluer à de plus justes proportions le montant des travaux de reprise et de remise en état de la piscine de Monsieur [Q] [X] et de Madame [J] [F] épouse [X] ; En toute hypothèses

mentions requises, étant ajouté que leur absence, un intitulé erroné ou le défaut de référence à l'article L. 211.20 du Code monétaire et financier, n'entraine pas la nullité de la sûreté, et en toute hypothèse

soutient que la société DECATHLON FRANCE dispose déjà de suffisamment d'éléments probants (rapport d'enquête) et que la mesure demandée vise uniquement à anticiper la détermination d'un préjudice hypothétique

soutient que la société DECATHLON FRANCE dispose déjà de suffisamment d'éléments probants (rapport d'enquête) et que la mesure demandée vise uniquement à anticiper la détermination d'un préjudice hypothétique

VOLKSWAGEN BANK à relever et garantir la société DBF [Localité 1] de l'ensemble des condamnations qui seraient prononcées à son encontre en faveur de Madame [K] et de la SELARL [G] [K], En toutes hypothèses