Par requête du 9 novembre 2017 la société LES CHATAIGNIERS a demandé à être autorisée à inscrire une hypothèque conservatoire sur un ensemble de parcelles appartenant à la SARGET en garantie de sa créance

X... irrecevable en sa demande de mainlevée de l'hypothèque conservatoire inscrite sur l'immeuble de Chambéry, alors, pourtant, que le Crédit agricole des Savoie ne lui avait jamais dénoncé la publicité

à l'arrêt d'avoir, pour déclarer ce bail inopposable aux adjudicataires et aux époux Y..., créanciers de la propriétaire saisie, retenu qu'il était intervenu postérieurement à deux inscriptions d'hypothèques

peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; Attendu que le requérant justifie que l' inscription d'hypothèque

de créances et à inscrire une hypothèque conservatoire sur plusieurs biens immobiliers et la dénonciation le 23 mars 1995 à Mme X... de la saisie de créance opérée le 17 mars 1995 et que la société EIA

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande et d'avoir ordonné la radiation de l'inscription, alors, selon le moyen, que, d'une part, le créancier qui inscrit une hypothèque

d'avoir ainsi accueilli les demandes en partage et en licitation formées par dame X... alors qu'en se bornant à relever que la créance était certaine, liquide et exigible, qu'elle était assortie d'une hypothèque

mars 2024 et dans ses dernières écritures, Monsieur [C] sollicite le retrait du rôle ou la radiation de l’affaire dans l’attente de la régularisation de l’ordonnance autorisant l’inscription de l’hypothèque

DRAGUIGNAN EXPOSE DU LITIGE Sur le fondement d'une ordonnance l'y autorisant du juge de l'exécution de Draguignan en date du 3 avril 2023, la SARL LES CHENES VERTS a fait procéder à une inscription d'hypothèque

, l'ancien article 2412 du code civil définissait cette hypothèque non comme une hypothèque conservatoire mais comme une hypothèque résultant d'un jugement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé

fondées, - condamner la SCI [11] aux entiers dépens de première instance et d'appel lesquels comprendront, outre le référé, les dépens afférents à la procédure devant le JEX, l'inscription de l'hypothèque

du bien situé [Adresse 5][Localité 1]. - CONDAMNER Madame et Monsieur [L] au paiement d'une somme de 10.000 euros en réparation du préjudice subi par la SCI AKLMF du fait de l’hypothèque conservatoire.

cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a rejeté la demande de liquidation de l'astreinte et a ordonné par voie de conséquence la mainlevée de l'hypothèque

JUDICIAIRE DEFINITIVE QUI S'EST SUBSTITUEE, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A L'HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE DU 29 JUILLET 1965; QUE, PAR COMMANDEMENT DU 24 JUILLET

IMMOBILIERE DEVRONT ETRE PROPOSES, A PEINE DE DECHEANCE, PAR UN DIRE ANNEXE AU CAHIER DES CHARGES CINQ JOURS AU PLUS TARD AVANT LE JOUR FIXE POUR CETTE AUDIENCE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE "LA NULLITE DE L'HYPOTHEQUE

En février 2006, le tribunal letton ordonna la reconnaissance et l’exécution du jugement chypriote, ainsi que l’inscription au livre foncier d’une hypothèque conservatoire grevant les biens du requérant

AYANT, EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE RENDUE A SA REQUETE, INSCRIT UNE HYPOTHEQUE PROVISOIRE SUR UN IMMEUBLE, UN JUGEMENT FRAPPE D'APPEL A ORDONNE, AVEC EXECUTION PROVISOIRE, LA RADIATION DE CETTE HYPOTHEQUE

conservatoire sur le bien immobilier appartenant à la SCI du [Adresse 6], sis [Adresse 6], références cadastrales AS [Cadastre 1] ; ordonné, en conséquence, la radiation de l'inscription d'hypothèque

il s'agit d'une inscription d'hypothèque judiciaire prise en vertu de titres exécutoires et non d'hypothèque conservatoire ; que les dispositions de l'article 255 du décret de 1992 n'avaient en conséquence

BNP PARIBAS devant le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de NICE pour faire constater que la BNP PARIBAS ne justifiait d'aucune créance à son égard et pour obtenir la radiation de l'hypothèque