La société [R] demande au tribunal de constater la résiliation de plein du contrat signé le 25/11/2024. Le tribunal constatera la résiliation de plein droit dudit contrat.

Si la société THE QUEEN avait été informée de la situation réelle du fonds préalablement à la signature du contrat, elle n'aurait jamais contracté.

De plus, le contrat de crédit-bail ne comporterait pas le tampon de la SELARL [G] [K].

Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition

Sur la régularité de l'assignation : Le Tribunal constate l'absence de la société FRENCH RIVIERA MOTORS (SARL), régulièrement assignée par une signification faite « en l'étude » suite à l'impossibilité

Que cette situation de fait est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement.

Qu'elle n'a pas de nouveaux contrats. Ou'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 15/06/2025. MAYAK SERVICES SAS sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Par courriel en date du 31 octobre 2024 la SASU SYMBIOS a contesté cette résiliation considérant que la MAAF n'était pas en mesure de justifier la rupture du contrat.

Le devoir de conseil aurait dû conduire la société, [V], [X], [C] à interrompre le chantier dès constatation cette impossibilité.

de cesser son activité en date du 17 Décembre 2025, suite au retrait de son autorisation par le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône et son impossibilité, ainsi que celle des dirigeants sociaux,

L'article 11.2 des conditions générales prévoit la formule de calcul en cas de résiliation de contrat.

La société [B] [H] FRANCE OPERATING demande en conséquence de constater la résiliation de plein droit du contrat et de condamner M.

Par ses conclusions déposées à la barre, la société TEMPO MAITRISE D'ŒUVRE SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu le contrat de maîtrise d'œuvre, Constater la résiliation du

Constater l'impossibilité pour la sarl [E].[R] architecte de présenter un projet conforme à l'enveloppe financière de la sas Artemisia Finance, Constater l'impossibilité pour la sarl [E].

L'offre de la société CEBIPHAR prévoyait une proposition aux salariés dont le contrat de travail lui serait transféré, de choisir leur nouveau lieu d'exécution de leur contrat entre les sites de Fondettes

Que l'activité est en baisse (absence de contrats et de ventes). Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 15/12/2025.

Qu'il avait du travail mais ne gagnant pas suffisamment sa vie il a voulu augmenter ses tarifs, mais a perdu ses contrats. Qu'il n'y a plus d'activité depuis juillet 2023.

Le tribunal constate que, le 26 avril 2024, la société BP RENOVATION a validé la livraison du site internet, objet du contrat signé par les parties le 15 février 2024.

que le contrat liant les sociétés [Q] et [I] [F] s'analyse en un contrat d'entreprise ; * Constater que la société [Q] a livré à la société [I] [F] une machine conforme aux caractéristiques spécifiquement

du contrat Flotte véhicules.