MINUTE N° : N° RG : 2025002979 DATE : 15/01/2026 *1DE/00/11/84/36* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre - Procédures collectives Jugement

MINUTE N° : N° RG : 2026000031 DATE : 15/01/2026 *1DE/00/11/84/39* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre - Procédures collectives Jugement

MINUTE N° : N° RG : 2025002791 DATE : 22/01/2026 *1DE/00/11/84/84* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement

à faire face, avec son actif disponible, au passif exigible ; * Suite à sa convocation par LRAR en entretien de prévention détection le 10/03/2026, le dirigeant n'a pas comparu.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle nº 2026 000301 PROCEDURE : 2026/020 JUGEMENT DU 22/01/2026 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR REQUETE

Les éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel.

* Madame [J] [R] [Adresse 7] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [T] [Y] - [Adresse 6] JUGE DES REFERES Monsieur Patrick LE CERF GREFFIER Maître Nicolas LE PAGE DEBAT Audience publique du 01/10

Le prêteur pourra refuser toute demande de remboursement anticipé qui serait inférieure ou égale à 10% (dix pour cent) du montant initial du crédit, sauf s'il s'agit de son solde.

[V] [D] est spécialisé dans la couverture, charpente, entretien et rénovation d'intérieur et extérieur, vente de marchandises diverses. Le 10 mars 2021, M.

Les clauses d'[Localité 1] Pro limitant ou excluant la réparation sont donc réputées non écrites.

Copie exécutoire : AARPI MJCP AVOCATS - Maître Marie-Agnès JUPILLE Copie aux demandeurs : 18 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

L'insuffisance d'actif qui sera constatée définitivement ne pourra donc être inférieure à ce montant.

Activité de DANTES La Société exploite une plate-forme de e-commerce sous le nom commercial de TWIL (« The Wine I Love »). Elle a été créée par Monsieur [X] en 2016.

associé au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant ladite Ville, Résidence « Le Belem », 4, rue Manuel, avocat postulant, D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue le 10

Dès lors, étant dans l'incapacité de vérifier le dépassement de forfait de 100km/jour, le tribunal dira que la facturation de kilomètres supplémentaires n'est pas justifiée.

Constater qu'au titre du prêt n° AE02500854, il reste dû en principal la somme de 21 947,21 euros ; Ordonner la division du recours et limiter la condamnation de Monsieur [S], à hauteur de la somme de 10

Ainsi, elle juge que l'inexécution de cette obligation légale met en péril les intérêts des créanciers et révèle une incapacité à diriger.

Numéro de rôle : 2024J00632 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 20 octobre 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.