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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TCOM

MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE

69e276b6cdc6046d479baf69

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.640-1 du Code de commerce ; Attendu de plus que Monsieur [L] [T], [H] dit avoir cessé son activité indépendante

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f31a05cdc6046d4710e467

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

-22 du Code de Commerce, * les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7731ccdc6046d476c24b8

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a79f74cdc6046d476ea536

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a79fd0cdc6046d476eaa24

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7a20fcdc6046d476ec9fa

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7a667cdc6046d476f0707

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7aa2ecdc6046d476f3c3f

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7b2cacdc6046d476fb530

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5b113cdc6046d47dcbe5d

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

JUGEMENT DU MERCREDI DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE MONSIEUR [B] [E] Loi n° 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1d116cdc6046d47b5c89e

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1d8ddcdc6046d47b65b9d

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante

Source officielle
TCOM

Fond 1

69a64586cdc6046d474f98fe

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

JUGER Monsieur [K] [T] recevable et bien fondé en ses demandes, JUGER recevable l'appel en cause de la société LEASECOM En conséquence, JUGER inopposable à Monsieur [K] [T] la clause abusive d'indépendance

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e693dcdc6046d47612612

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

DIRE ET JUGER que lesdites présomptions d'irrégularité sont susceptibles d'emporter pour la société des préjudices contraire à ses intérêts ; * En conséquence : * DESIGNER un expert judiciaire indépendant

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d503cdc6046d47a7fa8c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L'absence d'établissement des comptes annuels trouve son origine dans un événement totalement indépendant de sa volonté : l'expert-comptable de la société, Monsieur [J] [W], qui détenait l'intégralité

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f073aacdc6046d47d09e07

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Qu'en l'espèce, Mme [Y] [S], [C] [I] a indiqué au tribunal qu'il a cessé toute activité professionnelle indépendante le 19/11/2025.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f074aecdc6046d47d0b450

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

[L] [Q] [R] a indiqué au tribunal qu'il a cessé toute activité professionnelle indépendante le 01 juillet 2025.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b1c0cdc6046d474e305d

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : «L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0a457cdc6046d476e1a61

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

-22 du Code de Commerce, * les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e32d21cdc6046d47a957e9

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

486 du 22 mai 2019 ; ATTENDU que Monsieur [W] [L] a indiqué en réponse, ne pas souhaiter bénéficier de ladite procédure ; ATTENDU que Monsieur [W] [L] a déclaré être en activité professionnelle indépendante

Source officielle

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