forfaitaire de compensation de frais de recouvrement C'est dans ces conditions que par assignation délivrée par exploit d'huissier en date du 10 octobre 2022 La SAS EUROVIA ALSACE LORRAINE assigné la

de ses divers préjudices : 634 € au titre de la créance contractuelle impayée (540 € de principal + 54€ de clause pénale contractuelle + 40 € d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement), avec

Adresse 1] comparant par SELARL [D] [P] [Adresse 2] et par Me Grégoire PENOT [Adresse 3] et par AARPI CONCAS & GREGOIRE – Me Marc CONCAS [Adresse 4] DEFENDEUR SDE GREENVAL INSURANCE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY

du préjudice lié au gain manqué, * Condamner l'APAVE à payer à la SAS CONTROLE G la somme de 500.000 euros en réparation du préjudice moral subi, Vu l'article 1347 du Code civil, * Ordonner la compensation

La société TRANSPORT BARCOS demande réparation à hauteur de 15 € pour les frais de dossier, toutefois elle n'apporte pas la preuve d'un préjudice autre que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Faits et Procédure La SNC [O] possède sur la commune de [Localité 2] un ensemble immobilier composé d'une maison et d'une ancienne étable.

Vu les pièces communiquées, Condamner La Société CBP au profit de Madame [U] [S] épouse [G] : * Au paiement d'une somme de 135 998 euros au titre d'une indemnité compensatrice en réparation du préjudice

En conséquence, et en réparation du préjudice subi, Condamner la société FRANCE BOISSONS SUD EST à payer à M.

intégrale des dommages constatés ; les propositions relatives à l'indemnité destinée au paiement des travaux de réparations des dommages doivent faire l'objet d'une notification réalisée soit par écrit

Sur l'indemnisation de la cessation d'activité de 88 CONSULTING * L'indemnité de fin de contrat ne suffit pas à l'indemniser complètement de son préjudice, l'indisponibilité de son dirigeant et la confiscation

I.A.R.D. ès-qualités d'assureur de la societe SRB - [Adresse 4] comparant par Me Sandra FORERO VILLAMIL [Adresse 5] et par Maître Thibault BESSUDO [Adresse 6] Société de droit étranger XL INSURANCE COMPANY

[Localité 3] sous le n° 847 566 049 Non comparante Monsieur [E] [Y], né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 4], de nationalité française, Demeurant [Adresse 2], [Localité 5] Non comparant COMPOSITION

La société PORTAL dit que cet accord de compensation avait été conclu sous condition d'une indemnisation par l'assurance.

Qu'elle sera condamnée à payer à Madame [T] 15.000€ en réparation de son préjudice. Que ces 15.000€ viendront en compensation des 70.607,71 euros dus au titre de la caution.

Ensuite, l'article L.134-12 du code de commerce dispose en son premier alinéa :« En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation

Débouter la société AQUA SYAN de ses demandes en réparation d'une perte d'image et d'un préjudice de jouissances non justifiées.

Il conclut que la demande de réparation pour perte de chance de M.

ORDONNER la compensation entre ces sommes et celles qui viendraient être mises à la charge de la Société M2BY.

Toutefois, le coût de réparation de ces désordres n'est pas produit par la SARL PARC D,'OFFEMONT sachant que toutes les factures de réparation versées aux débats par cette dernière sont étrangères aux

FEDARC en la personne de Maître Katy CISSÉ, Avocate [Adresse 2] DÉFENDEUR SAS WEB RESEAUX SOLUTION CONSULTING « WRSC » Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Non comparante COMPOSITION