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856 résultats pour « indemnités dites de compte spécial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3ème chambre

69e8444fcdc6046d4716ba35

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le dernier relevé de compte certifié par NORMANDY fait apparaître que cette dernière est redevable de la somme de 485 984,68 € TTC au titre des factures échues et impayées.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations au nom du CEP ; * à remettre chaque année au CEP, le procès-verbal de l'assemblée générale annuelle d'approbation des comptes annuels ainsi que les comptes

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aee502cdc6046d470c4a70

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

La société DECORTES a passé commande de la scie spéciale, et a reçu le 1 er juillet 2019 l'accusé de réception de commande, émis par la société [Y] KG.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1968edcdc6046d475a600b

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ces motifs Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Dit que l'action de la SAS COBURN GROUP exerçant sous l'enseigne « RIS RECRUTEMENT INTERIM SPECIALISE » contre

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f60e91cdc6046d475559b5

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2024. Déboute la société C.G.L.-COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS du surplus de sa demande.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d16f91cdc6046d4722bc14

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

EDAX TRANSPORT est une SASU spécialisée dans le transport public dite EDAX.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae39d4cdc6046d47ff02e1

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[R] [Q] à payer à Maître [S] ès-qualités la somme principale de 11 700€ majorée de l'intérêt au taux légal à compter du 14 juin 2023, ledit intérêt annuellement capitalisé ainsi qu'il est dit à l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a72cdc6046d47afd738

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

du peuple français FAITS ET PROCEDURE La SAS ENTORIA, issue en 2019 d'une fusion absorption de la société AXELLIANCE par la société FUJI, exerce une activité de courtier grossiste en assurances spécialisée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5b67cdc6046d474e256b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Condamner la même à payer à la Société GLD une indemnité d'occupation équivalente au loyer, à savoir 1 649,78 € par mois, jusqu'à libération des lieux.

Source officielle
TCOM

.

69b73d00cdc6046d47cc8f7e

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle a isolé sur un compte spécial ouvert à cet effet le solde créditeur du compte courant. Elle dispose d'une créance exigible en application de l'article L 6431 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69b0062acdc6046d47251321

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée ».

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2a887cdc6046d479f6aec

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

où le tribunal retiendrait néanmoins le principe d'une indemnité au profit de Mme [V] [D], de fixer celle-ci à la somme de 31 586,81 €, De condamner Mme [V] [D] à verser à M.

Source officielle
TCOM

Audience Publique de 14 h: Clôtures - Prorogations - Impécuniosités - Divers (Mainlevées, prorogat° états des créances...)

69c80ee5cdc6046d474e2451

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

ATTENDU que le liquidateur a déposé son compte rendu de fin de mission, ciaprès nommé "CRFM".

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1b5becdc6046d47efca46

Commerce

24 juillet 2025

24 juillet 2025

JUGER que cette somme sera augmentée du taux d'intérêt légal à compter de la date de mise en demeure du 2 octobre 2023.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197400cdc6046d475b49ae

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

droit du 12 décembre 2024, à compter de l'année 2001, le groupe ALTRAN TECHNOLOGIES (ci-après dénommé « ALTRAN »), spécialisé dans le conseil technologique, a été confronté à une crise majeure affectant

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f47029cdc6046d4731b378

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire, désormais de droit.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a12ae0cdc6046d47e17c11

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

à son remplacement à la requête de la partie la plus diligente, par ordonnance du magistrat ; DIT qu'il pourra se faire assister, hors cadre de sa spécialité et sous sa seule responsabilité, de tout assistant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f75db8cdc6046d4773366a

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

AGIRC-ARRCO, Institution agréée par arrêté du ministre des Affaires Sociales du 04 mars 1994, membre de l'Association pour la Retraite Complémentaire des Salaries (ARRCO), dite IRCOM AGIRC-ARRCO, a mis

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TCOM

chambre 1-14

69d1aed7cdc6046d47272bc2

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

OXEO est un bureau d'études techniques spécialisé dans l'installation et les travaux électriques.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dacd9acdc6046d47ed41c3

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Le Juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte des débats dans le délibéré du tribunal composé de : Président : Monsieur Patrick EVRARD Juges : Monsieur Gérard SCHOCHER Monsieur Marc-Olivier CAFFIER

Source officielle

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