De ce fait, l'indemnité de résiliation constitue bien une clause pénale susceptible de réduction au même titre que la clause pénale de 10% stricto sensu.

Elle affirme avoir également consenti un avoir de 4 972 euros à son client final, M. [V].

Il lui était donc difficile de les revendre à un autre client. La vente à un autre client n'a pas été possible et elle lui a facturé le solde.

Par LRAR du 8 août 2022 réceptionnée, SG informe GVB qu'elle souhaite mettre un terme dans les 60 jours à la convention du 28 septembre 2019 et à leur relation clientèle.

, consultants et savoir-faire de FAO CONSULTING (3) l'étendue des transferts / détournements de clients et consultants de FAO CONSULTING, et (4) les actions déployées à l'égard des clients et consultants

En août 2023, pour les besoins de son activité, Monsieur [M] [L] a ouvert un compte client auprès de la société [V] [Q].

968 €, outre la somme mensuelle de 13 742 € pour la période s'étendant du 1er mars 2025 à la complète libération des locaux et à la restitution du fonds de commerce et de ses accessoires, à titre d'indemnité

Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Le signataire atteste être habilité à l'effet d'engager le Client au titre du présent Contrat sachant qu'a défaut le signataire sera personnellement tenu des obligations afférentes ».

JSC a indemnisé sa cliente FAI et a été remboursée de cette indemnisation par son assureur TOKIO MARINE.

la mission une fois, afin d'identifier de nouveaux candidats et ce, sans frais supplémentaires pour le client.

La société ETHICA BTP démarchait des clients qui liaient des contrats avec la SARL ETHICA, laquelle devait se charger de la gestion administrative des clients et en contrepartie reverser 80% des sommes

[B] réclame une indemnité distincte de 161.123,90 € au titre de ce déséquilibre.

Il a, de surcroît, été jugé qu'un Expert-Comptable ne peut retenir les pièces confiées par le client en contrepartie du paiement de l'indemnité de rupture prévue dans la lettre de mission, celle-ci étant

, 4C devra être déboutée de ses demandes, et que subsidiairement la période d'indemnisation devra être limitée à 45 jours et selon des tarifs correspondant à la réalité ; * Que sa demande d'indemnisation

Tel n'est manifestement pas le cas ici puisque qu'autre titre de la présente instance CAP FRAIS demande la communication de « l'extrait des comptes du client AUCHAN et de tout autre client s'il en est

Sur la limitation de l'indemnisation à la quote-part de coassurance ; Les défendeurs soutiennent que la société GENERALI ITALIA S.p.A. ne peut prétendre au remboursement de l'intégralité de l'indemnité

Le CLIENT débiteur professionnel des sommes dues au PRESTATAIRE qui ne les règlerait pas à bonne date, est redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de

La SAS [L] SENSATION conclut au déboutement de la SAS AURA [L], contestant que les clients seraient siens.

Condamner la société SOFRAICOME à verser à la société C Y G [J] la somme de 320 € au titre de l'indemnité de recouvrement.