Sur l'exception d'inexécution Pour refuser de payer les factures, SGI fait valoir que HCP a abandonné les chantiers et qu'en conséquence elle entend invoquer l'exception d'inexécution de l'article 1217

de l'inexécution.

De ce qui précède, le tribunal confirme la validité du contrat passé entre l'EARL [Z] et la SAS CARBURE TECHNOLOGIES.

par la société SECURITAS/STANLEY ayant justifié l'exception d'inexécution et la résiliation unilatérale des contrats par la société SALINE.

[D] est bien fondé à opposer à la société FUTUR DIGITAL l'exception d'inexécution, * Prononcer la résolution du contrat conclu le 10 mars 2021 entre M.

Il est établi par le procès-verbal de livraison et conformité, et non contesté, que l'ensemble des équipements objet du contrat a été fourni et installé le 8 septembre 2023 par la société DIGITAL SERVICES

Le 02 janvier 2023, le rapport de vérifications réglementaires après travaux du Bureau, [Y] CONSTRUCTION concluait à la non-conformité des travaux réalisés.

Le CCTP prévoit une épaisseur de chape comprise entre 5 et 6 cm qui s'avère non conforme à la suite de sondages.

Sur les griefs de non-exécution soulevés par la SAS, [S] La SAS, [S] reproche un manquement de Monsieur, [Z], [N] -, [P] quant à l'absence de communication de la date précise de démarrage des travaux.

* Ajoutent à titre subsidiaire que l'exception d'inexécution n'est pas justifiée : en effet, c'est conformément aux dispositions contractuelles que Boucaut a réglé la somme litigieuse, et non pas comme

Le 5 août 2024, la société LGBOIS ET MATERIAUX SARL livre les matériaux qui seront contestés par la société [I] [F] SARL, car non-conformes à la commande initiale.

ces derniers en lien avec la prétendue non-conformité du conduit de cheminée.

En application de l'exception d'inexécution, M.

Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson agissant par Maître Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

La requérante conclut à la confirmation de l'ordonnance en injonction de payer et au rejet de la demande de résolution judiciaire du contrat formée par la société NESSENCE SASU.

Cependant Monsieur [B] [E] produit un prêt à son nom personnel de 42 500 € en août 2016, un deuxième prêt en novembre 2016 pour 21 900 €.

de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure' Aux termes de l'article 1231-2 du Code Civil'Les dommages et intérêts

Copie exécutoire : Herné Pierre Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 13 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 13

[Adresse 3] [Localité 3] non comparant Défendeur à l'injonction et demandeur à l'opposition COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats

Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson -Maître Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES