En raison de l'inexécution de l'injonction de faire, il nous revient de statuer sur la liquidation de l'astreinte, Usant de notre pouvoir souverain d'appréciation, au vu des dispositions de l'article

arrêtée au 25 septembre 2025, * CONDAMNER la SARL AUX DELICES DE MIA à payer, à la SASU JURA BOISSONS, la somme provisionnelle de 56 672, 46 € correspondant au montant du préjudice subi du fait de l'inexécution

La société ELIPCE considère par ailleurs qu'aucune exception d'inexécution ne saurait lui être opposée dans la mesure où d'une part la société ARISKAN opère une confusion entre le lot 2 sur lequel la société

n°3 déposées à l'audience du 13 septembre 2024, JB a demandé au tribunal de : vu l'article 1219 du code civil, * dire que MH a manqué à ses obligations contractuelles ; * dire que l'exception d'inexécution

Le tribunal constate d'autre part que [U] ne présente pas d'autres éléments à l'appui de l'exception d'inexécution qu'elle soulève.

L'inexécution des obligations contractuelles de la société INOV@, à savoir créer le site internet, gérer le référencement, s'occuper des mises à jour du site, et de faire des séances photos avec mise à

Le préjudice est indépendant de la société ACE et confirme l'inexécution du contrat de créditbail sur la période septembre, octobre et novembre 2023.

Elle évoque donc l'inexécution par l'EURL Protop 974 de son obligation contractuelle et rappelle que, conformément à l'article 12231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans

introductif d'instance, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE demande au tribunal, au visa de l'article 1103 du code civil, 700 du code de procédure civile et 514 du code de procédure civile, de : * Constater l'inexécution

l'accord de fourniture de boissons est intervenue par notification du créancier à la suite de la mise en demeure du 8 décembre 2025, régulièrement adressée et restée sans effet, valant établissement de l'inexécution

En conclusion l'inexécution contractuelle de la SAS O LISBOA est établie.

Attendu cependant que la société LA FAIM [Localité 2], n'apporte aucun élément permettant de démontrer le caractère « suffisamment grave » de l'inexécution de la société PLUSEO.

Il soutient que la société FUTUR DIGITAL n'a jamais exécuté ses obligations découlant du contrat litigieux et que la gravité de cette inexécution contractuelle justifie le recours à l'exception d'inexécution

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.

Le 12 mai 2023, GROUPE COLOM a contesté l'inexécution des contrats et le paiement des sommes dues, a constaté l'absence de reporting fourni par BY [X] sur ses activités, a contesté être à l'origine de

CLICK&CARE pour sa part notifiait à WEBHELP par courrier du 28 décembre 2022 la résiliation immédiate du contrat pour inexécution, et réclamait la somme de 578 484 € en réparation de son préjudice allégué

L'article 1217 du Code civil énonce les sanctions de l'inexécution contractuelle, parmi lesquelles figurent la résolution du contrat et la réparation des conséquences de l'inexécution.

Chalon sur Saône le 24 juin 2025 ; * Constater que la SAS BIEN'ICI n'a pas exécuté ses obligations contractuelles envers Madame [O] ; * Déclarer que Madame [O] est fondée à opposer l'exception d'inexécution