La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné Monsieur [I] [M] le 2 décembre 2025 devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales

La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la société OB2 RESTAURATION SASU le 12 septembre 2024 devant le présent tribunal et demande : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil ; Vu les conditions

904487576 Défenderesse au référé, Monsieur [Y] [F] [Adresse 2] Défendeur au référé, Non comparant, POUR : Entendre condamner la SARL [Y] [F] au paiement d'une provision de 70 859 Euros, avec intérêts

, * Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1154 du Code Civil, * Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir et ainsi

Concernant la demande reconventionnelle de la société BEST CONCEPT visant à obtenir de la demanderesse l'allocation de dommages et intérêts à hauteur de 2 500 €, la société MOBIDECOR oppose qu'aucune exécution

Sur les demandes concernant le TEG, les intérêts à échoir et les intérêts de retard Sur le TEG, la société FH HOLDING soutient que le TEG n'aurait pas été calculé correctement et que la banque CRCA 35

aux deux essais non réalisés du fait, selon elle, de l'inertie de [H].

Au 21 novembre 2025, la créance s'élevait à 11 101,26 euros, dont 9 634,68 euros de principal et 1 466,58 euros d'intérêts de retard au taux de 8 % (Pièce n°15).

les clés des locaux ont finalement été remises le 26 décembre 2024 au nouveau preneur, la SAS [K] [Y], sans que le bailleur ni l'ancienne locataire ne procèdent à un état des lieux contradictoire et alors

pour un montant de 1.262,30 euros soit une somme globale de 33.763,99 euros selon décompte arrêté au 16 mars 2026, ainsi que les intérêts de retard au taux trois fois le taux d'intérêt légal à compter

Cet agrément n'a jamais été obtenu par la société ENTREPRISE POINT SERVICE, qui a alors transféré une partie des travaux à la société [U] [B].

La société SX CONSEILS ne justifiant pas d'un préjudice distinct de celui qui sera réparé par les intérêts de retard ci-dessus alloués, la société SX CONSEILS est donc mal fondée en sa demande de dommages

que le dirigeant ne se trouve plus à l'adresse de l'immatriculation de l'entreprise, que monsieur [P] est désormais domicilié [Adresse 3], à [Localité 1], qu'aucune somme n'a pu être recouvrée et l'intéressé

Le contrat de compte courant N°[XXXXXXXXXX01] fait apparaître, en ce qui concerne la caution solidaire, un montant de 1 800 euros incluant principal, intérêts, pénalités ou intérêts de retard.

Les cautions ont alors été mises en demeure d'avoir à respecter leurs engagements, en vain.

légal à compter de la mise en demeure ; ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ; CONDAMNER la société SARL ARDENNES BIEN ETRE à restituer à la société

Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

Sur la capitalisation des intérêts La société Mercedes-Benz sollicite la capitalisation des intérêts échus des sommes dues.

intérêts de retard au taux de 5,25 % l'an.

Le CIC a alors mis en demeure ce dernier de régulariser sous 30 jours les impayés.