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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 03

69f23b85cdc6046d47fbfc9c

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Maitre [T] es qualités mandataire judiciaire a présenté le 17 juillet 2024 une note sur le dossier, note actualisée le 30 octobre 2024 dans laquelle il rappelait l'état de la procédure.

Source officielle

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TCOM

REFERES EN DELIBERE

69dafcbacdc6046d47f03e6c

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

La société LA PERSONA HOLDING expose que : Le différend entre les parties porte non pas sur les chiffres de la situation comptable mais sur la formule de calcul, ce différend ne peut être résolu par un

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TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69f34386cdc6046d4714759b

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Par ailleurs, ce fait est isolé et ancien, aucune autre inexécution de la part du gérant n'ayant été relevée postérieurement, telle la non-communication des comptes de la société aux associés ou la non-tenue

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f0804ccdc6046d47d1c7e3

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Sur le fond, ils soutiennent qu'aucune manœuvre ou dissimulation intentionnelle ne peut leur être reprochée.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e05d62cdc6046d4766a866

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

2024J00190 - 2600500004/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 05/01/2026 JUGEMENT DU CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e31369cdc6046d47a792dd

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

termes de ses dernières conclusions ; ATTENDU que Maître HERNANDEZ Christophe, Avocat au Barreau de TOULON, ayant pour le substituer Maître DELMONTE Christophe, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abc71bcdc6046d47ce7a81

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Les parties étaient présentes ou représentées à l'exception du Cabinet CFM, intervenant forcé non représenté et le Cabinet AXYLIS AVOCATS non représenté.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c21bbfcdc6046d47bb0ed3

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Sur la non restitution du certificat d'immatriculation : L'article 17.2 du contrat de location de longue durée dispose « […] h) En cas de non restitution du certificat d'immatriculation, le LOUEUR se

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TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69b85364cdc6046d47e3fb7d

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

du contrat signé le 5 janvier 2024 ; Que le 8 mars 2024 elle a reçu le rapport final ainsi que la facture de 3 000 € TTC pour la totalité de la prestation ; Que ce rapport final ne contient que 2 noms

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TCOM

Trib. de Commerce

69f79650cdc6046d477aed30

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

non-conformes, selon constat de Maître [P] du 29 octobre 2024), elle a refusé de payer et la SARL B&M Habitat a abandonné le chantier.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c04c1ecdc6046d4793b0f4

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2], représentée par Maître Guillaume DEGLANE, Avocat au Barreau de PERIGUEUXЕΤ Monsieur [P] [N] né le [Date naissance 1] 1943 à Ussel Demeurant à Mareille 19200 USSEL non

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TCOM

3E CHAMBRE

69acc4b8cdc6046d47e44885

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

794 563 338 Représentant(s) : NON COMPARANT Défendeur (s) : M.

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TCOM

Procédures Collectives

69d0e0d8cdc6046d4715295b

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Ce redressement représente 75 % du passif, non existant à la date de cessation des paiements.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c97769cdc6046d476ed760

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par acte notarié reçu par Maître, [A], [F] le 11 mars 2024, la société MB IMMO s'est engagée dans une promesse d'achat avec les consorts, [U], vendeurs de l'immeuble.

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TCOM

MARDI

69e9db42cdc6046d473b7dc6

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

accusé de réception en date du 7 mars 2024 distribué le 11 du même mois, la société [J] CAPITAL SASU a signalé à sa locataire le retard de paiement d'un montant total de 360,81 €, lui a indiqué son intention

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TCOM

3ème chambre

69ea23accdc6046d4741f9c3

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

En cas de non-règlement par le débiteur, le contrat prévoit des exceptions, mais au cas d'espèce, elles ne s'appliquent pas.

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TCOM

Audience publique de vacation

69d3edeccdc6046d4750a5c1

Commerce

17 avril 2025

17 avril 2025

. : P202501493 Jugement prononcé le 17/04/2025 Audience de vacation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR

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TCOM

Rendu de décisions

69cbd4facdc6046d479f3b5c

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

restent non remboursables mais également que des frais additionnels peuvent être facturés si les coûts engagés excèdent cet acompte.

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TCOM

DELIBERE

69c4ed2fcdc6046d47030a74

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La fin de non-recevoir soulevée par la défenderesse sera donc rejetée.

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TCOM

Chambre 6

69a2108bcdc6046d47f8af34

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le mandataire fait valoir que le non-paiement des loyers constitue une faute de gestion liée à une intention de nuire au bailleur.

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