[F] tendant à la condamnation de la société MYJOULEBOX au paiement de la somme provisionnelle de 10.000 euros augmentée des intérêts de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, outre l'indemnité

de son dommage et encore moins le quantum de celui-ci, par conséquence, Le tribunal rejettera la demande d'indemnité pour résistance abusive.

A titre subsidiaire : * JUGER que l'article 2.12.3 est parfaitement valide, non abusif et ne vide par la garantie L2 souscrite par l'assurée En conséquence * DÉBOUTER la Société JCA de l'ensemble de

En application de ce contrat, Monsieur [B] [L] a commandé et reçu sans contestation différents matériels.

représenté par Me Cyril RAVASSARD SELARL AVOCATS [Adresse 4] et par Me Jean-Gratien BLONDEL [Adresse 5] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR AU BONHEUR [K], [Adresse 6], 814 220 265 RCS [Localité 1] Non

entre le chiffre d'affaires hors taxe escompté et les coûts variables hors taxe non supportés durant la période d'insuffisance de préavis, différence dont pourra encore être déduite, le cas échéant, la

* Outre l'indemnisation due au titre du bris de machine, GENERALI est également tenue d'indemniser ATI au titre de sa perte d'exploitation et du préjudice qu'elle a subi du fait de la résistance abusive

COMPAGNY, [Adresse 2], 819 582 370 RCS [Localité 1] représenté par Me Shérazade TRABELSI CHOULI [Adresse 3] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR SAS BELL'ITALIA, [Adresse 4] 848 293 015 RCS [Localité 2] Non

du Contrat pour inexécution de l'un quelconque des engagements du Crédit-Preneur (e.g. non-paiement des loyers), le Crédit-Bailleur pourra exiger une indemnité égale à la différence entre la valeur résiduelle

visée par l'article L. 134 12 du Code de commerce, * 75 330 € à valoir sur l'indemnité compensatrice de préavis ; * Dire que ces sommes ainsi allouées à titre provisionnel produiront intérêt au taux

Madame [L] ayant obtenu gain de cause dans les différentes mises en cause, ne subit pas de préjudices financiers justifiant une demande de dommages et intérêts.

] [Localité 1], 672 950 177 RCS [Localité 2] représentée par Me Victor RIOTTE, [Adresse 3] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR SARL LE PETIT VOITURIER, [Adresse 4], 909 036 006 RCS [Localité 3] Non

intérêts au taux légal.

La société ETS [V] [U] a interjeté appel, mais la cour d'appel de Murcie a confirmé le non-lieu au profit la société FITOCROCA S.L. dans une décision du 12 février 2024, devenue définitive.

forfaitaires de 40€ pour 440.00 euros chaque facture impayée (11 factures) Indemnité forfaitaire de 15% 2 380.61 euros 18 691.33 euros TOTAL Outre frais et intérêts de retard au taux contractuel (4 fois

, [Adresse 2] 834 929 564 RCS [Localité 1] représentée par Me Shérazade TRABELSI CHOULI [Adresse 3] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR SAS [Adresse 4], [Adresse 5], 922 626 361 RCS [Localité 2] Non

Elle est donc débitrice sans contestation possible d'une somme de 3 960 euros TTC outre indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, intérêts de retard et une indemnité forfaitaire de 20% du montant

de non-paiement à l'échéance, une pénalité de retard de trois fois le taux d'intérêt légal sera appliquée.

FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT Attendu que le créancier demande le règlement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; que cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

* PRONONCER la caducité du contrat de Location avec option d'achat * En conséquence, * CONDAMNER TESLA à indemniser ARIESS, et Monsieur et Madame [Z] de leurs différents préjudices.