JANVIER 2025 N°4 Rôle n° 2024006331 Nous, Patrick RENARD, Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître

L'article 1792 du code civil dispose que : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol,

Demandeur (s) : FRANCE INCENDIE [Adresse 1] N° SIREN : 331 790 436 Représentant (s) : MAITRE CAZAUX Crystel Défendeur (s) : SARL ALVER [Adresse 2] N° SIREN : 390 971 067 Représentant(s) : Maitre MERLY

Concernant le pérasma, les maitres d'ouvrage ne sont pas contre le montant mais estiment ne pas avoir eu le rendu suffisant.

Ce document de vérification de la conformité des ouvrages exécutés est dressé par le maître d'œuvre et remis au groupement avec copie à l'assistant du maître d'ouvrage.

Le 24 avril 2023, la société SER'ELEC 33 SAS émet une facture d'acompte de 40 %, soit 42.707,37 € TTC, et présente au maître de l'ouvrage un devis pour le traitement de la charpente pour un montant de

de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.

Le 6 février 2020, elle a signé avec la société MIJO'S, Maître d'ouvrage, un contrat de rénovation d'un hôtel.

L'article 1792 du code civil dispose que : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol,

d'œuvre d'Exécution et au Maître de l'Ouvrage.

Il est rappelé que le maître d'ouvrage, la commune de [Localité 3] a signé un procès-verbal de réception sans réserve le 23/11/2021.

Elle explique que malgré les demandes répétées du maître d'ouvrage, aucune visite contradictoire n'a pu être organisée, la SRL HOCOLROM ayant annulé sa venue, ce qui a conduit à un constat des désordres

[Z] [Y], sis 1 rue des Mazières 91005 Evry - RCS B 480608967 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La SAS NIO 4 IMMO 6 ci-après « NIO » est le maitre d'ouvrage d'une

* d) La SARL APB Royoux qui a accepté la réalisation d'ouvrages pour lesquels elle n'était pas assurée en garantie professionnelle par le contrat de SAGENA et ce sans en avertir e maitre d'ouvrage.

d'ouvrage contient une clause compromissoire.

d'ouvrage ; Début Avril 2022, une réunion s'est tenue avec le maître d'ouvrage pour lancer l'appel d'offres ; Le 13 Avril 2022, un retour du maître d'ouvrage est fait sur l'échéancier convenu ; Le

d'ouvrage.

Céline POLLARD, Avocate au Barreau d'ARRAS, y demeurant [Adresse 4], comparant en personne ET PAR ASSIGNATION EN INTERVENTION FORCEE * SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, Société anonyme immatriculée

Céline POLLARD, Avocate au Barreau d'ARRAS, y demeurant [Adresse 4], comparant en personne ET PAR ASSIGNATION EN INTERVENTION FORCEE * SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, Société anonyme immatriculée

Concernant l'évaluation à 33 485 € HT des travaux de réparation du silo, la société CHALET JEAN MACE produit une étude de faisabilité budgétaire du maître d'œuvre.