Cambour répond que la clause attributive de compétence territoriale est inopposable à la partie qui saisit le juge des référés quel que soit les demandes.

la société la société SOCAF recevable et bien fondée en ses demandes; * DIRE ET JUGER que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du litige ; * REJETTER (sic) l'exception d'incompétence

Greffier lors des débats : Nathalie BOUTHENET JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT EN PREMIER RESSORT PRONONCÉ le 16/01/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties

de notre compétence.

Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.

A l'issue de cette même audience, le juge a clos les débats, mis le jugement en délibéré, et informé les parties que le jugement serait prononcé le 9 janvier 2025, par mise à disposition au greffe, en

Nous dirons qu'il n'est pas de la compétence du Juge des référés de décider à la place d'un des associés de la stratégie de management d'une société dans laquelle les associés s'affrontent et nous renverrons

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi ».

PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort, * Dit PROXISERVE recevable et bien fondée en son exception d'incompétence

), le juge des référés du tribunal de commerce de LORIENT est compétent pour connaître du litige, le lieu de livraison et d'exécution de la prestation se situant à BELLE-ILE.

Il sera donc statué par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort sur le fondement du dossier de la demanderesse.

Par conséquent, le juge des référés près le tribunal de commerce de Chambéry est territorialement compétent.

Par conclusions soutenues à la batte, la société CEREL demande au Juge des Référés de : Déclarer la société CEREL recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, In limine litis, Déclarer l'incompétence

La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris. » Concernant le ressort de la cour d'appel de Versailles, ladite annexe 4.2 donne compétence au

MOTIFS Le tribunal rappelle que la cour d'appel d'Agen a jugé que la fixation de l'indemnité de rupture relevait bien de la compétence propre du tribunal de commerce, et non pas de celle du Juge-Commissaire

Sur la compétence La société RECEPTIF fonde ses prétentions avec deux moyens.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 4 MAI 2026 A l'audience Publique du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT SIX a été rendu le jugement dont

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Subsidiairement, la société WEB-ID soutient que même si la clause attributive de compétence ne trouvait pas à s'appliquer, le tribunal territorialement compétent serait celui du domicile du défendeur,