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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-13
69cf0625cdc6046d47eba1d9
7 juillet 2025
est constant que le critère retenu est celui de l'étanchéité juridique et non de l'étanchéité matérielle. 2.
Référé prononcé vendredi
69d5f021cdc6046d477c29b0
9 janvier 2026
Monsieur [K] avait en outre un contrat de travail à temps partiel auprès de VO2 GROUP, dont il a été licencié.
Chambre 03
69f36ececdc6046d4718d1ad
11 avril 2025
et avantages acquis repris et avant déduction du coût des licenciements, de la non reprise totale des droits et avantages acquis des salariés dont le transfert est sollicité.
Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
69f473f6cdc6046d4731f47d
30 avril 2026
Par jugements successifs, le Tribunal a autorisé une poursuite de l'activité jusqu'au 28 avril 206 afin de rechercher une solution de cession des titres de 3 filiales, sur le constat de l'impossibilité
MERCREDI
69fc5918cdc6046d47e7b39d
29 avril 2026
Par jugements successifs en date des 02 avril 2025 et 25 juin 2025, le débiteur a été autorisé à poursuivre son activité.
69eb3bc0cdc6046d475c9715
15 avril 2026
Par jugements successifs en date des 2 avril 2025 et 15 octobre 2025 le débiteur a été autorisé à poursuivre son activité, et l'examen du plan déposé prévu à l'audience du 21 janvier 2026 a été renvoyé
Chambre 01
69f597eacdc6046d474c5a5e
7 avril 2026
Il prend acte du changement de nom de M.
Trib. de Commerce
69b025decdc6046d47282a02
28 janvier 2025
L'obligation de paiement posée à l'article 1 des conditions générales du contrat ne concerne que le contrat de vente intervenu entre les sociétés LOCAM et V-IP COM et non le contrat de location qui n'encourt
Chambre 2-5
69d2ab68cdc6046d473a949d
4 avril 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-5 JUGEMENT PRONONCE LE 04/04/2025 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2025005968 P.C. :
69f37031cdc6046d4718ed25
économique de l'offre 15 000 € Outre la prise en compte des droits et avantages acquis repris et avant déduction du coût des licenciements, de la non reprise totale des droits et avantages acquis
6ème chambre
69e8304ccdc6046d47158242
8 janvier 2025
International Conseil - indiquant agir au nom et pour le compte de RFS, société en formation - signe une convention de prestation de services (« la Convention » ou, pour RFS, « le Contrat ») par laquelle
Rendu de décisions
69cbe15ccdc6046d47a02557
9 avril 2025
d'accessoires pour jeux vidéo sous les marques « Lexip » et « Steelplay » a souhaité, en octobre 2023, renforcer sa visibilité médiatique auprès du grand public pour une gamme de produits inspirée de la licence
AFFAIRES COURANTES
69b82246cdc6046d47ddfcd7
23 janvier 2025
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N°30 ET : La SASU BS CLINIC [Localité 1], exerçant sous le nom commercial LAZEO [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 7] [Localité 1], prise en
69f5a137cdc6046d474d02cd
10 février 2026
CONSULTING, lequel contient une clause de non- sollicitation de personnel, Juger qu'en conséquence, LA POSTE n'a pu violer la clause de non-sollicitation de personnel prévue aux termes du contrat qui
Contentieux n°2 - audience publique
69b5d327cdc6046d47b10c67
Ainsi, Monsieur [M] [V] en conclut que sa révocation a le caractère d'une révocation ad nutum, et non pas d'une révocation fautive.
AFFAIRE COURANTE
69abcbf3cdc6046d47cec944
7 janvier 2026
Une fois l'exécution commencée et le contrat résilié avant la date de fin convenue, le montant total de la partie non utilisée devient immédiatement exigible ».
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b12c9fcdc6046d474014ec
3 avril 2025
[D] [B] a été licencié pour faute lourde.
69a5d35ecdc6046d4746cb62
19 janvier 2026
Elle n'a pas non plus régularisé la situation suite à la réception de la mise en demeure adressée par la requérante le 25 décembre 2024, malgré le délai contractuel de 8 jours imparti pour ce faire.
6a118410cdc6046d47ab55a0
22 mai 2026
Le contrat de travail n'intègre pas de clause de non-concurrence entre les parties.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73846cdc6046d47fdec2d
20 avril 2026
C - Sur l'absence de lien de causalité Monsieur [Q] [I] soutient enfin que les fautes alléguées ne présentent aucun lien direct avec l'insuffisance d'actif.
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