Le Tribunal dira donc que le contrat de location 1729196 est bien un contrat de location d'une durée déterminée de 60 mois.

« L'article 8 des conditions générales du contrat de location prévoit : Sans qu'il n'y ait besoin d'aucune formalité judiciaire, le Locataire reconnaissant avoir été mis en demeure par les présentes

des loyers par la locataire ne crée pas un déséquilibre manifeste des droits et obligations des parties, mais vise à maintenir l'équilibre économique du contrat, qui ne pourra donc pas être déclaré nul

que la location n'a pas pu commencer à courir et qu'aucun loyer ne saurait donc être réclamé par la SAS LEASECOM.

FAITS ET PROCEDURE Le 1 juin 2021, la société [Z] a consenti à la société BNB PLUS (ci-après le « Locataire ») un contrat de location n°290509VL0 portant sur un véhicule de tourisme neuf de marque [W]

Dans ce schéma, le plus souvent consécutif à une location-gérance, le groupe Carrefour est à l'origine du projet (création du fonds et/ou appartenance à un réseau sous enseigne).

Le gérant du Locataire a dûment signé le 7 septembre 2022 électroniquement le contrat de location, auquel étaient jointes les conditions générales et dont il a déclaré avoir « eu connaissance et accepté

Le tribunal statuera donc par jugement réputé contradictoire en premier ressort sur le fondement du dossier du demandeur, et fera application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile

de vente qui sont datés du 2 mars 2023, * La facture d'achat du matériel, * Le PV de réception des matériels signé le 2 mars 2023 par le gérant de THE GAMBLERS, * L'échéancier de location, * Les LRAR

Préalablement et pour les besoins de son activité, la société SOLUTIONS NAUTIC avait souscrit un contrat de sous-location immobilière pour les locaux sis [Adresse 3], dont la société SOBRA était le locataire

Dans ces circonstances, la société ALTAIR SAS était parfaitement fondée à résilier le contrat de location qu'elle a souscrit auprès de la société JDC.

nécessaires à sa prétention. 2- Sur l'engagement de la société [B] Le contrat de location a en effet été signé par Monsieur [T] [M], époux de la gérante de la société [B].

ou indirectes des sinistres survenant pendant la période de location et en son article 8.2 que le bailleur a la faculté de demander au locataire de s'acquitter directement des sommes dues.

Après avoir engagés plusieurs actions la société TB [Localité 1] a assigné TFOCONSEIL SAS, pour une dette locative de 616.282,56 €.

Son gérant est Monsieur [S] [W].

Contrat de location. ».

en ses demandes ; Juger que la clause résolutoire du contrat de location gérance liant les parties est acquise par l'effet du commandement de payer en date du 27 février 2024 ; En conséquence : Prononcer

de salle » Ladite SAS exploite son fonds de commerce au titre d'une location-gérance.

Au soutien de ses demandes, elle expose avoir donné en location à la société NTR des véhicules industriels entre 2017 et 2023 mais que la société NTR n'a toutefois pas honoré son obligation de paiement

[V] n'a pas donné suite à cette mise en demeure.