Sur les préjudices subis Outre le coût de la remise en état de la machine, elle a subi une perte d'exploitation.

L'ordonnance a été signifiée à la SAS PPFE par acte de commissaire de justice en date du 15 février 2024, remis à personne.

Le 1 er juillet 2019 un incendie s'est déclenché dans les locaux de WANOBI, au niveau de la hotte aspirante. Ce sinistre a suscité l'intervention des pompiers.

Ledit contrat a été cédé à la société LOCAM.

Le système a bien relevé une tentative d'enclenchement par l'usager le jour du sinistre, toutefois le défaut de communication entre le système local et les installations de Verisure ont empêché l'armement

Le 31 décembre 2017, FAURIE RENAULT TRUCKS [Localité 1] a rapatrié le véhicule dans ses locaux et émis un devis de réparations de 4 634,60 €.

– Location Automobiles et Matériel (ci-après Locam).

à usage commercial d'une surface totale d'environ 150 m2, situé [Adresse 3] à [Localité 1]

A compter de l'année 2022, RN CONSULTING, qui a procédé à la fermeture de son agence et quitté ses locaux, n'a plus payé régulièrement ses redevances de franchise, soit la somme de 16.790,50 euros TTC

Il résulte de ces dispositions que l'absence de remise du document d'information précontractuel est une faute au regard de la loi, faute qui est de nature à entraîner la nullité du contrat ou à engager

Une copie de l'acte a été remise en mains propres à monsieur [N] [F], en qualité de gérant, par le commissaire de justice.

caractère non conforme des produits livrés par la société SFS [K], il y aura lieu de prononcer une mesure d'expertise et de désigner tel expert et sapiteur qu'il plaira au Tribunal avec les missions d'usage

Maître [S] [Z] expose l'offre de reprise de la SARL [B], ainsi que son projet de travaux de remise en conformité des locaux, estimés à 200 K€, et d'acquisition des murs à plus large horizon, avec l'accord

Elle indique aussi que la Presse est stockée dans les propres locaux de M COMM.

B – Sur la demande reconventionnelle 1 – Sur les remises de fin d'année ZF expose que le contrat-cadre liant les parties prévoyait une remise de fin d'année.

Pour l'aménagement de ses locaux, la société MIR a conclu un contrat de maîtrise d'œuvre complète signé le 23 juillet 2019 avec la société DMG ARCHITECTURE.

Il n'y pas une prestation « remise en place des remblais » soumise à aucun objectif et une prestation « travaux à réaliser » soumise à une obligation de résultat.

auquel il est destiné ou en diminue tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il l'avait connu ; * Donner son avis et fournir tous les éléments

envoyée le 20/01/2025 à Me Isabelle CARRET Rappel des faits : La société NOOR DISTRIBUTION & SERVICES, ci-après NOOR, exerce l'activité de distribution de produits alimentaires ; elle dispose de locaux

Un chèque de 10.087,00 euros concernant le fond de caisse lui a été remis à l'audience, Monsieur [K] [L] et Madame [O] épouse [K] [W] représentés par la SELARL RAFFIN ASSOCIES (Me Eric RAFFIN) lesquels