pénale SUBSIDIAIREMENT * CONSTATER le caractère manifestement excessif de la clause pénale * DIMINUER le montant de façon significative de la clause pénale SUR L'ARRIERE DE REDEVANCE * CONSTATER

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Olivier

Sur la demande en paiement La SAS LOCAM sollicite le paiement de la somme de 35.841,96 euros correspondant aux loyers échus du 30 juillet 2024 au 30 novembre 2024 assortis de la clause pénale de 10%,

& PAOLETTI - [Adresse 2] Maître AUDRAN Clément - Case Palais 99 [Adresse 3] PARTIE(S) EN DEFENSE * La SAS PACAMIANTE [Adresse 4], RCS 792691990 DÉFENDEUR - non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation des contrats, réclamer l'application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance.

demande tendant à voir condamner par provision SARL AU BER-CAFE à lui payer la somme de 10.698,45 euros au titre des factures impayées, au paiement de la somme de 2.139,69 euros au titre de la clause pénale

* Condamner la Société EGM DA SOLA au paiement de la somme de 905,11 € au titre de la clause pénale.

que concernant le contrat n°1718328 le montant des loyers échus impayés et à échoir s'élève à la somme de 6 605,04 € hors clause pénale et que la clause pénale s'élève à 660,50 € soit un total de 7 265,54

du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats : M.

Dès lors, le moyen tiré d'une prétendue double facturation est inopérant, faute de pièce justificative.

Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier Signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

régulières, recevables et bien fondées.

[D] n'a pas à supporter et dont le risque est rémunéré, le cas échéant, par la clause pénale. De même, M.

indemnités dues à titre des clauses pénales à hauteur de 10 % des sommes dues, sur les impayés avant résiliation et sur les loyers à échoir, pour un cumul de 1 350 €, seront chacune réduite à l'euro

Elle fonde sa demande sur sa lettre de mise en demeure du 18 octobre 2024 et réclame le paiement de la somme globale de 3.105,52 € incluant les loyers impayés, assortie des intérêts capitalisés, se décomposant

, le Juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; L'Article 1103 du Code Civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu

impayés 6.306,08 € TTC pénalités contractuelles 40,00 € HT loyers à échoir 9.459,12 € TTC Clause pénale de 10 % 945,91 € TTC Soit un total de 16.751,11 € TTC Avec pénalités de retard égales au taux

dues au titre de clause pénale soit au cas d'espèce la somme de 12 294 euros.

Observe que la société PREFILOC CAPITAL SASU est fondée à appliquer la clause de résiliation que prévoient les conditions générales du contrat, si bien que sa créance au titre des loyers échus s'élève

CONDAMNER la Société FYNTRA au paiement de la somme de 620,86 € au titre de la clause pénale.