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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c142eacdc6046d47a6c802
3 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l'article L.626-21 du Code de commerce, les paiements prévus par le plan seront portables.
1ère chambre
69e78c84cdc6046d4705b9d9
1 avril 2025
Aussi, compte tenu de la trésorerie et de ce qui précède, la période d'observation pourrait être maintenue, sous réserve de la communication de l'attestation d'assurance, et l'affaire renvoyée à deux mois
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69a4fb69cdc6046d473494be
17 juillet 2025
des charges sociales, mais que la saison estivale débute, ce qui lui permettra de mettre à jour le paiement des charges courantes, Qu'il sollicite le maintien de l'entreprise en période d'observation
69e37053cdc6046d47adb60b
17 avril 2026
/04/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE
69a6d93acdc6046d475afa09
Il est proposé aux créanciers concernés de maintenir le taux d'intérêt contractuel non majoré .
69c14329cdc6046d47a6cdda
4ème chambre A
69e9fbabcdc6046d473e231f
19 janvier 2026
La procédure est revenue à l'audience du 19 janvier 2026 pour statuer sur le maintien de la période d'observation.
69a4fa79cdc6046d473485e2
3 avril 2025
judiciaire, indique qu'elle ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation, M.
69e885a0cdc6046d471c5700
16 avril 2026
, que la trésorerie est positive, qu'elle a signé un chantier important de rénovation, Qu'elle sollicite le maintien de l'entreprise en période d'observation afin de présenter un plan à ses créanciers
69c01de7cdc6046d478e4518
15 janvier 2026
de mandataire judiciaire, indique qu'elle ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation, M.
CHAMBRE 06
69e379d5cdc6046d47ae561a
Avec maintien du taux contractuel.
69fc80a6cdc6046d47eaf54c
20 avril 2026
Le juge commissaire a été entendu en son rapport oral favorable au maintien de la période d'observation. M.
5ème Chambre A
6a1110c5cdc6046d47a2edbb
27 avril 2026
Procédure Collective (Affaires en cours) 9 H
69b00410cdc6046d4724dc54
15 janvier 2025
de la période d'observation ; Attendu qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation; Attendu que Mme [S] [Y] [C] dirigeant de l'EURL DIET FD devra justifier, au tribunal et
1ère A
69dc9e51cdc6046d470f90ab
7 juillet 2025
MAINTIENT l'entreprise de M. [K] [P] [J] en période d'observation, laquelle prendra fin au 07/10/2025.
69e9f864cdc6046d473dda0e
20 octobre 2025
69e9fbbfcdc6046d473e290c
69a4fa94cdc6046d47348788
des charges courantes, Qu'elle sollicite le maintien de l'entreprise en période d'observation afin de présenter un plan à ses créanciers, La SELARL [E] représentée par Maître [T] [E], ès qualités de
.
69b74e3ccdc6046d47cdd57b
9 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 9 Avril 2025 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION : EURL MAISON JOLIBOIS Composition du Tribunal Iors de l'audience en Chambre du Conseil
69b00364cdc6046d4724ca3c
de la période d'observation ; Attendu qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation; Attendu que le ministère public indique être favorable au maintien de la période d'observation
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