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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26f9fcdc6046d47629713
10 octobre 2025
Le contrat de maintenance n'est valide que si le contrat de location est en vigueur.
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Trib. de Commerce
69f6fe60cdc6046d476bc329
4 juillet 2025
La demanderesse a donc bien mandat pour agir à l'encontre de la SAS MARTINIQUE AUTOMOBILES SN.
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a197620cdc6046d475b72ff
29 mai 2026
Elle avait pour objet social principal la location et la mise à disposition d'installations sportives pour la pratique du'Foot à 5'. M. [H] a cédé 1 000 actions à M.
VENDREDI
69a93efacdc6046d4792837b
9 janvier 2026
, en date du 5 avril 2023, prévoyant une durée de 48 mois avec un loyer mensuel de 78,96 €, taxes et assurances incluses ; Un contrat n° 230110870 relatif à la location d'un système d'hygiène, en date
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35139cdc6046d471359b5
8 avril 2025
Le 30 juin 2019, le contrat est transféré sur un nouveau véhicule modèle TIGUAN de la marque VW immatriculé [Immatriculation 1] dont la propriétaire est Madame [I] [Z].
AFFAIRE COURANTE
69e1f517cdc6046d478ccef1
15 avril 2026
deux factures n'est réglée par la SAS SPM-SECRETS [Localité 4] dans les délais prévus, face à l'absence de paiement et à l'inexécution de l'engagement de règlement, le GROUPE MEDIAPLUS COMMUNICATION mandate
Chambre 05
69f2b7f7cdc6046d470852ac
21 octobre 2025
Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La société GRENKE LOCATION (RCS [Localité 1] n° 428 616 734), spécialisée en location financière de matériel bureautique, téléphonique et informatique à destination
69f2c432cdc6046d47091bcd
7 octobre 2025
Le demandeur, la société GRENKE LOCATION, a procédé, conformément aux articles 9 et 10 des conditions générales du contrat de location, à la résiliation anticipée du contrat de location d'une balance impédancemètre
69f549dacdc6046d4746b922
28 avril 2026
La société MS LOCATION a cessé de régler ses loyers à compter du 30 avril 2025.
3E CHAMBRE
69acc4b8cdc6046d47e44885
Que pour le règlement des commandes futures, la société L'ART HABILLE a transmis un mandat de prélèvement signé.
69c302b6cdc6046d47d1c1f3
23 janvier 2026
La société BEAUTE CAPILLAIRE ABSAMY SARL, spécialisée dans la vente en magasin de produits capillaires et de produits de beauté, signe un n° 200088050 de location longue durée le 14 mai 2020 d'une durée
ASSIGNATION EN RJ OU LJ / DEMANDE DE SURENDETTEMENT - 10H00
69adc8a1cdc6046d47f7df60
2 juillet 2025
849 655 881 Vu la représentation à l'audience de Chambre du conseil du 02/07/2025 de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST par Maître [F] [P], commissaire de Justice, dûment mandaté
CHAMBRE 02
69deaf78cdc6046d473f31bc
3 juin 2025
LES FAITS La société GROUP [Localité 1] CONSTRUCTION a signé le 29 avril 2022 un devis avec la société SALTI LOCATION pour la location de matériels et équipements.
CHAMBRE 1
69b4f2f6cdc6046d479da0b6
20 janvier 2026
Elle se retranche sur la notion de mandat apparent pour justifier certaines facturations.
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69a26be5cdc6046d47ff0fd0
En réponse, la société CAMPING ARC EN [Localité 3] soutient que la rupture du contrat de location est à la seule initiative de Monsieur [I] [R].
MARDI
6a17fc4ecdc6046d47352d16
26 mai 2026
chambre en l'absence du titulaire, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société PREFILOC CAPITAL SASU est spécialisée dans le financement et la location
AFFAIRES COURANTES
69a5d35ecdc6046d4746cb62
19 janvier 2026
D / La remise d'une autorisation de prélèvement le jour du contrat est illicite : La société [X] [D] rappelle que contrat de location de site web a fait l'objet d'une remise de rib et d'un mandat de prélèvement
chambre 1-5
69d06452cdc6046d470bb5cd
29 janvier 2025
APRES EN AVOIR DELIBERE Faits et procédure La société VIATELEASE a une activité de location financière.
69eb59bacdc6046d475f26b2
23 avril 2026
de madame [P] [D] étant abusive et injustifiée, la SAS Grenke Location est bien fondée à demander que lui soit alloué des dommages-intérêts ; En conséquence, il convient de condamner madame [P] [D] à
JEUDI
69ef477dcdc6046d47b44c24
Par courrier du 11 octobre 2024, Madame [W] [B] mettait en demeure la société FRANFINANCE LOCATION SAS d'annuler le contrat de location financière, en vain.