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483 résultats pour « mandat de location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b26f9fcdc6046d47629713

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Le contrat de maintenance n'est valide que si le contrat de location est en vigueur.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69f6fe60cdc6046d476bc329

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La demanderesse a donc bien mandat pour agir à l'encontre de la SAS MARTINIQUE AUTOMOBILES SN.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a197620cdc6046d475b72ff

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Elle avait pour objet social principal la location et la mise à disposition d'installations sportives pour la pratique du'Foot à 5'. M. [H] a cédé 1 000 actions à M.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a93efacdc6046d4792837b

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

, en date du 5 avril 2023, prévoyant une durée de 48 mois avec un loyer mensuel de 78,96 €, taxes et assurances incluses ; Un contrat n° 230110870 relatif à la location d'un système d'hygiène, en date

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35139cdc6046d471359b5

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Le 30 juin 2019, le contrat est transféré sur un nouveau véhicule modèle TIGUAN de la marque VW immatriculé [Immatriculation 1] dont la propriétaire est Madame [I] [Z].

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e1f517cdc6046d478ccef1

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

deux factures n'est réglée par la SAS SPM-SECRETS [Localité 4] dans les délais prévus, face à l'absence de paiement et à l'inexécution de l'engagement de règlement, le GROUPE MEDIAPLUS COMMUNICATION mandate

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f2b7f7cdc6046d470852ac

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La société GRENKE LOCATION (RCS [Localité 1] n° 428 616 734), spécialisée en location financière de matériel bureautique, téléphonique et informatique à destination

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f2c432cdc6046d47091bcd

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le demandeur, la société GRENKE LOCATION, a procédé, conformément aux articles 9 et 10 des conditions générales du contrat de location, à la résiliation anticipée du contrat de location d'une balance impédancemètre

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f549dacdc6046d4746b922

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

La société MS LOCATION a cessé de régler ses loyers à compter du 30 avril 2025.

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69acc4b8cdc6046d47e44885

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Que pour le règlement des commandes futures, la société L'ART HABILLE a transmis un mandat de prélèvement signé.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c302b6cdc6046d47d1c1f3

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

La société BEAUTE CAPILLAIRE ABSAMY SARL, spécialisée dans la vente en magasin de produits capillaires et de produits de beauté, signe un n° 200088050 de location longue durée le 14 mai 2020 d'une durée

Source officielle
TCOM

ASSIGNATION EN RJ OU LJ / DEMANDE DE SURENDETTEMENT - 10H00

69adc8a1cdc6046d47f7df60

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

849 655 881 Vu la représentation à l'audience de Chambre du conseil du 02/07/2025 de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST par Maître [F] [P], commissaire de Justice, dûment mandaté

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69deaf78cdc6046d473f31bc

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

LES FAITS La société GROUP [Localité 1] CONSTRUCTION a signé le 29 avril 2022 un devis avec la société SALTI LOCATION pour la location de matériels et équipements.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 1

69b4f2f6cdc6046d479da0b6

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Elle se retranche sur la notion de mandat apparent pour justifier certaines facturations.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69a26be5cdc6046d47ff0fd0

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

En réponse, la société CAMPING ARC EN [Localité 3] soutient que la rupture du contrat de location est à la seule initiative de Monsieur [I] [R].

Source officielle
TCOM

MARDI

6a17fc4ecdc6046d47352d16

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

chambre en l'absence du titulaire, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société PREFILOC CAPITAL SASU est spécialisée dans le financement et la location

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d35ecdc6046d4746cb62

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

D / La remise d'une autorisation de prélèvement le jour du contrat est illicite : La société [X] [D] rappelle que contrat de location de site web a fait l'objet d'une remise de rib et d'un mandat de prélèvement

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d06452cdc6046d470bb5cd

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

APRES EN AVOIR DELIBERE Faits et procédure La société VIATELEASE a une activité de location financière.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb59bacdc6046d475f26b2

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

de madame [P] [D] étant abusive et injustifiée, la SAS Grenke Location est bien fondée à demander que lui soit alloué des dommages-intérêts ; En conséquence, il convient de condamner madame [P] [D] à

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef477dcdc6046d47b44c24

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Par courrier du 11 octobre 2024, Madame [W] [B] mettait en demeure la société FRANFINANCE LOCATION SAS d'annuler le contrat de location financière, en vain.

Source officielle