La société DRINE EVENTS manque à ses obligations, les loyers étant demeurés impayés à compter du mois de janvier 2020. 6.

Sur le devis proposé à la société SITACI, la société MILEGA SERVICIOS lui avait indiqué des délais de livraison compris entre les mois de février et juin 2022, dont une livraison de la traduction anglaise

La SASU COMPTOIR AUTOMOBILE ROCHELAIS, ci-après dénommée « [R] » a pour activité la vente de véhicules neufs et d'occasions de marque AUDI, VOLKSWAGEN, SEAT, SKODA et CUPRA.

chez les fournisseurs et de leurs propres délais de livraison.

civil ; A titre infiniment subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la résiliation du contrat n'était pas acquise à la SA MERCREDES [K] FINANCIAL SERVICES France, constater les manquements

Cet achat est matérialisé par la signature d'un bon de commande et le versement d'un acompte de 5100€ TTC à cette même date ; ATTENDU que la date de livraison de la commande était fixée au 21/07/2023,

A- Les manquements à l'obligation d'information sur le droit de rétractation.

LES FAITS La société Global Distribution réclame à la Société Parisienne de Recyclage d'Ordures (ci-après « SPRO ») la somme de 11 919,60 euros que cette dernière resterait lui devoir au titre la livraison

En avril 2018, la marque et le site « MONTAGNES EXPEDITIONS » ont été rachetés par la [N], et remplacé par la marque [N], En janvier 2019, la société K SEVEN est devenue la société [N].

Le 16 juin 2025, la société MULTIPIECES VI a de nouveau constaté un manque d'huile dans les mêmes proportions qu'en avril, soit un besoin de 3 litres d'huile.

Elle a attesté sans réserve la livraison du véhicule et demandé le déblocage des fonds, ce qui a permis le paiement de la facture par la requérante.

Cependant la SAS U.D ENERGIE n'a pas honoré la livraison et a retenu les sommes perçues.

Elle concerne un véhicule de marque PIAGGIO modèle MP3 d'une valeur de 16.292,26€ TTC, * Le procès-verbal de livraison du 10 janvier 2024 dument signé par les parties, * La LRAR de mise en demeure du

Preuve de livraison UPS pour l'envoi n° 1Z2A043F6898621378 réceptionné le 05/07/2024 11. Facture de MBE FRANCE correspondant à la livraison du colis UPS n° 1Z2A043F6898621378 12.

Par lettre recommandée du 10 septembre 2020, GBG répondait que le refus de livraison était constitutif d'un manquement contractuel.

Le devis précisait : l'adresse de livraison [Adresse 4] à [Localité 1], Le délais de livraison : 15 jours ouvrables à signature du devis et réception de l'acompte La cadence de livraison : 5 jours ouvrables

Ces agissements caractérisent, selon lui, une volonté de tromperie et un manquement à l'obligation de loyauté.

date n'a pas été respectée, la livraison ayant eu lieu le 20 février 2024, que de plus la livraison n'est pas conforme puisque les bons de commande ne correspondent pas à la facture quant au montant et

FAITS ET PROCEDURE La société CA CONSUMER FINANCE SA a consenti, le 26 juin 2020, à la société NOVA ENVIRONNEMENT SARL, un contrat de location de longue durée de 43 mois portant sur un véhicule de marque

S'agissant d'un manquement à l'obligation de régler les factures présentées, il faut et il suffit que ce manquement ait joué un rôle dans l'apparition du préjudice.