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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
GP600c/KP600
69f00b18cdc6046d47c8291f
16 avril 2025
DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la mesure d'instruction Citus expose que : M.
Trib. de Commerce
69f0261fcdc6046d47c9e124
10 juillet 2025
L'un des techniciens lors de leurs venues a indiqué qu'il y aurait de l'eau dans le réseau FRANCE TÉLÉCOM.
69cc9d40cdc6046d47b115e7
23 octobre 2025
MOYENS DES PARTIES : 1/ SUR LA MESURE D'EXPERTISE Les consorts [S] exposent : Le recours à une mesure d'expertise est inutile puisque la responsabilité du diagnostiqueur est objective alors qu'il est
DELIBERE REFERE
6a046b72cdc6046d4795f05f
11 mai 2026
décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 11/05/2026 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE TERRE'HAPPY SOUL (SARLU) [Adresse 1] Comparant par Maître Yann PREVOST CONT
chambre 1-4
69d91d47cdc6046d47c7396e
15 janvier 2025
L'article 146 du Code de procédure civile dispose que : « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.
69e0a57ecdc6046d476e3716
15 avril 2026
La SAS FREDIERE s'oppose à la mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 précité, car il appartient au juge des référés de caractériser l'existence d'un litige potentiel susceptible d'opposer
AFFAIRES COURANTES
69b839dccdc6046d47dfb56e
16 janvier 2025
Par acte sous seing privé en date du 25 mai 2010, la SAS [U] ORTHPEDIE a signé avec la SARL [S] un contrat d'agent commercial, par lequel elle lui a confié la représentation exclusive de ses produits dans
CHAMBRE 03
69de7e0acdc6046d473ba333
14 janvier 2026
d'instruction légalement admissible », et « Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer ».
69cf52decdc6046d47f29de2
2 avril 2025
d'instruction lorsqu'il ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.
AFFAIRE EN DELIBERE
69fb297acdc6046d47c99fd3
4 mai 2026
[X] demande au tribunal de : AVANT DIRE DROIT * ORDONNER une mesure d'expertise confiée à tel expert qu'il plaira à la juridiction de désigner, avec pour mission de : * Convoquer les parties, au besoin
69a12abacdc6046d47e179d4
4 avril 2025
C'est dans ces conditions que se présente l'affaire.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be991acdc6046d4770864f
21 octobre 2025
Au fond, au vu du rapport d'expertise amiable et contradictoire : JUGER que le véhicule litigieux est affecté de vices cachés le rendant impropre à son utilisation alors même qu'ils étaient connus de
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69c4a764cdc6046d47fb50c2
14 octobre 2025
Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 14 Octobre 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions
5ème chambre
69e7fdaccdc6046d47125e0b
15 avril 2025
Une expertise a été confiée au cabinet [X] ; il ressort du rapport préliminaire du 12 août 2020 que : «… Les fissures sont traversantes.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
Il leur est confié le lot 16 CVC DESENFUMAGE ; En partie II « Conditions Particulières & Générales » du contrat, figure à l'article 1 « Objet du contrat – Pièces contractuelles », l'article 1.1 « Désignation
69a14ea8cdc6046d47e4cb14
69a34e1fcdc6046d471327d7
1 juillet 2025
Quant à la mesure d'astreinte, il est rappelé qu'elle est destinée à assurer l'exécution d'une décision.
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