Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur que: "Vu mes constatations, lorsque je me suis rendu à l'adresse de débiteur le 28/02/2026, il a été constaté que celui-ci y était toujours

Erreur dans le montant réclamé : * ANTARGAZ réclame une somme incluant la TVA, alors qu'elle est une société qui la récupère. * Seul un montant de 7 803,17 € HT pourrait être valablement réclamé.

Il résulte de l'examen de l'acte introductif d'instance que celui-ci a été régulièrement engagé et que dès lors il doit être déclaré recevable.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 28 avril 2026 et délibérée le 10 AVRIL 2026 par : Président : M.

Johanna LISSARRE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La BNP PARIBAS accorde le 15 juin 2010 un prêt professionnel n° [Numéro identifiant 1]à la société VITISERVICES SARL pour un montant

Le 19 juin 2023, le garage BONY AUTOMOBILE a présenté un devis d'un montant de 7 813.90 euros H.T. pour remplacer le moteur.

Cet engagement porte sur un montant maximal de 45.500 euros, pour une durée de 72 mois à compter de la signature du contrat.

A cette audience, il a été évoqué la possibilité de recourir à une médiation. Les deux parties ont manifesté leur accord sur cette modalité.

Médicom a émis deux factures pour un montant total de 56 473,73 € TTC. [S] a procédé à divers paiements entre janvier 2023 et mai 2023 pour un montant total de 31 807,35 € TTC.

Il ressort des débats et des éléments d'information portés à la connaissance du tribunal : - que la SAS TAXI [K] SERVICES 31 ne dispose plus des ressources financières suffisantes pour faire face au paiement

Ayant échoué en procédure de conciliation, les parties viennent en état devant le tribunal de céans afin d'y voir résoudre leur différend.

En date du 24 février 2018, la BANQUE POPULAIRE a accordé à la société CONCEPT BOIS, un prêt n° 08776071 pour un montant de 35 000,00 €, cautionné par M. [Y] à hauteur de 42 000,00€.

Or depuis le 25 janvier 2022, la société [M] CENTER a cessé de payer les factures de fournitures d'électricité à EDF pour un montant total de 13 453,82 euros.

[D] a versé la somme de 3 050 euros le 17 janvier 2024 soit 40% du montant indiqué par le devis.

Lorsque le maître de l'ouvrage recourt à un crédit spécifique pour financer les travaux, l'établissement de crédit ne peut verser le montant du prêt à une personne autre que celles mentionnées au 3° de

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 8 Juillet 2025 et délibérée le 19 JUIN 2025 par : Président : M.

Ce dysfonctionnement s'avèrera être un problème moteur nécessitant le changement de celui-ci selon un premier devis et selon l'expert nommé par l'assureur de la SARL CUCULIERE TP.

Soit un montant global, hors intérêts, de 61.735,33€ TTC.

MARC OLIVIER BORE, Président, [Adresse 2] comparant par Me Isabelle CELLIER [Adresse 3] [Courriel 1] (93BB211) DEFENDEUR(S) : * SAS GEO TRANS [Adresse 4] Représentant légal : M.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 8 Avril 2025 et délibérée le 7 Mars 2025 par : Président : M.