Afin de suivre les opérations quotidiennement, l'administrateur a spécialement demandé la poursuite du contrat HBS, conformément aux dispositions de l'article L.622-13 du code de commerce.

* Dire que l'administrateur provisoire pourra saisir le Président du Tribunal de Commerce de Bobigny sur simple requête de toute demande d'autorisation spéciale lorsqu'un acte lui paraît nécessaire

A la date du 25 Mars 2025, Mme [S] [I], munie d'un pouvoir spécial a procédé à la déclaration de cessation des paiements de Mme [E] [K] [Q] [T] NEE [B] en application de l'Article L631-4 du Code de Commerce

Que cela n'a pas de sens et que c'est bien la règle spéciale qui doit primer sur une disposition d'ordre générale, dès lors que les 2/3 des Membres sont présents ou représent constituée.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 27 mai 2026 8ème Chambre N° PCL : 2026J00799 COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES HAUTS DE SEINE/ SASU [Localité

Les parties en présence : La société [X] FRANCE (ci-après [X]) est spécialisée dans la fabrication et la vente d'additifs pour huiles et carburants.

La société [I] est une entreprise spécialisée dans le secteur d'activité des travaux d'installation électrique dans tous locaux.

GEF, en ce compris l'acquisition des matériels et l'embauche des personnels nécessaires; * De conclure de s'adjoindre tout conseil spécialisé à cette fin; * De convoquer toute assemblée générale, ordinaire

Selon l'article L. 223-18 code du commerce, le gérant de la SARL est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue

Que la seule participation dans des sociétés ne fait pas nécessairement naître des revenus qui apparaitraient inévitablement dans son avis fiscal.

[Q] [X], dûment muni d'un pouvoir régulier, LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631

Elle soutient que la société TSVI a manqué à son obligation de délivrance, cette délivrance incluant nécessairement les cartes grises.

Le préavis de résiliation prévu par le Code des transports est donc applicable lorsque les parties n'ont pas prévu de préavis spécifique.

Une panne importante, affectant le moteur, est survenue courant juillet 2023 et a nécessité de déposer le véhicule au garage GEMY (concessionnaire [D]) à [Localité 3], qui l'a réceptionné dans son atelier

Dire que l'Expert judiciaire pourra s'adjoindre les services d'un sapiteur d'une spécialité différente de la sienne s'il l'estime opportun ; Fixer la consignation à valoir sur les honoraires de l'expert

La société [E] soutient que sans essai sur une parcelle, le désordre ne pouvait pas être constaté.

Les opérations d'expertise Madame [W] [Z] a organisé une première réunion d'expertise le 5 novembre 2025, puis une seconde le 12 mars 2026, au cours desquelles il est apparu nécessaire pour la société

Commis Greffier; En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; Par assignation en date du 05/03/2026 : COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE

L'association ADDERE a vendu une pompe à chaleur qu'il affirmait pouvoir être fixée à 20 ou 30 cm du mur.

débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 539350611 et exploite un fonds de commerce de: L' exploitation d' un fonds de commerce de détail en magasin non spécialisé