AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 05
6a0c083dcdc6046d47293384
11 mai 2026
11 mai 2026
[X] [U], né le [Date naissance 1] 1990 à Enghien-les-Bains (95), de nationalité française, a assigné la SAS [Z] Serrurier Sécurité, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 979 581 717, à comparaître
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"AUTOUR DE LA NAISSANCE"
23/08/2026
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NAISSANCE HOLDING
05/08/2026
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ECO-BOIS RE-NAISSANCE
02/08/2026
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ECO-BOIS RE-NAISSANCE
24/07/2026
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RE-NAISSANCE
14/07/2026
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REFERE
6a1aaf9dcdc6046d4778e30f
28 mai 2026
28 mai 2026
LA PROCEDURE Par acte délivré le 16 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, Madame [N] [V], expert-comptable, née le [Date naissance 1] 1959, a fait assigner
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