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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Fond 1
69f078e8cdc6046d47d1126d
22 avril 2026
La réalisation de cette obligation légale ne peut en aucun cas être facturée à la personne qui bénéficie de l'information.
3ème chambre
6a1ab65fcdc6046d47795951
28 mai 2026
les articles 2299, 2288, 2300 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, DEBOUTER la
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ce304acdc6046d47d6b2ac
1 avril 2026
Parallèlement la SA HOIST FINANCE AB mobilise la garantie de ce prêt en invoquant les dispositions de l'article 2288 du code civil qui stipule que : « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet
AFFAIRES COURANTES
69b821cfcdc6046d47ddf105
16 janvier 2025
1130, 1137 et 1139 du Code civil, Vu l'article 1641 du Code civil, Vu les articles 1643, 1645 et 1648 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites au débat, A titre principal : Juger
VENDREDI
69c2ffbdcdc6046d47d18367
17 octobre 2025
Par écritures développées à la barre, Monsieur, [V], [S] demande au tribunal de : Vu les articles 1217 et suivants et 1240 du code civil, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles
Trib. de Commerce
69a775cbcdc6046d476c52af
1 avril 2025
OCTOCOSM dit que, selon les dispositions de l'article 1231-1 du Code civil : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation
69e91e8acdc6046d472d314b
16 avril 2026
Par dernières conclusions n°4 régularisées à l'audience de mise en état du 12 novembre 2025, WEBEDIA demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-6 et 1343-2 du code civil, Vu l'articles
AFFAIRE EN DELIBERE
69fb297acdc6046d47c99fd3
4 mai 2026
L'article 7.2 du Pacte d'associés stipule : « Clause pénale : Toute partie qui n'exécuterait pas l'une des obligations mise à la charge par le présent Pacte sera redevable envers la Partie créancière de
6a16a7f9cdc6046d471456e3
28 avril 2026
Dire et juger que l'existence de l'obligation d'indemniser à la charge des sociétés HEXATEL et INFORMATIQUE DIFFUSION n'est pas sérieusement contestable, au sens de l'article 873, alinéa 2, du Code de
ésordres et rejette les demandes des partiesc/DIE
69ae55bdcdc6046d4700f339
20 janvier 2025
L721-3 du Code de commerce, Vu l'article 261-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 322-26-1 du Code des assurances, Vu l'article 1317 alinéa 2, 1240, 1302, 1347 du Code civil, Vu les
1ère chambre
69e77c64cdc6046d47044966
14 janvier 2025
judiciaire de la SA SENS DISTRIBUTION, les parties avaient cessé d'appliquer entre elles les conditions de la Charte qui les liait, mettant ainsi un terme informel à son application.
69a8257ecdc6046d4779e9e4
13 janvier 2026
véhicule en bon état de fonctionnement après intervention, ensuite une obligation de conseil : il doit informer le client des opérations nécessaires, même si elles ne sont pas obligatoires (comme ici,
chambre 1-4
69d91b32cdc6046d47c71506
15 janvier 2025
qui sont les siens, 23. * Dire et juger que la BANQUE POSTALE n'apporte pas la preuve qu'elle a bien informé l'adhérent de ses droits et obligations par la remise d'une notice, * En conséquence 24. *
R E F E R E
69a55ef2cdc6046d473bf56e
16 avril 2025
Aux termes de ses dires, la société ONEPOINT demande au président du tribunal de commerce de Dijon de : Vu les articles 1302 et suivants, 1217 et suivants, 1352-6 et suivants et 1615 du Code civil, Vu
Contentieux - audience publique
69f9c55bcdc6046d47a6cd81
30 avril 2026
Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-1 et L132-6 et suivants du Code de commerce, Vu l'annexe IV du Code des transports.
PROCEDURE COLLECTIVE
69fc75eacdc6046d47ea1a0a
5 mai 2026
Désigne conformément à l'article L-641-1, II, 6° du Code de Commerce la SELARL MERCIER CPJ, Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L-622-6 du Code de Commerce
Procédures collectives
69e89defcdc6046d471e772b
13 avril 2026
à l'article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.
69b6bf21cdc6046d47c146c6
3 juillet 2025
La société NEO FOG est responsable, aux termes de l'article 1615, du Code Civil, puisqu'elle a manqué au devoir d'information qui lui incombait en sa qualité de vendeur professionnel.
Chambre 03
69f59095cdc6046d474bd61e
20 janvier 2026
En vue d'une collaboration commerciale potentielle, les Parties échangeront des informations qu'elles souhaitent garder confidentielles […]», Article 2 : « Le Bénéficiaire doit utiliser les informations
69b04b84cdc6046d472c92ac
8 janvier 2026
Elle soutient que ces éléments caractérisent un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme, au sens des articles 1603 et suivants du code civil, le bien livré étant impropre à l'usage
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