CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69e9b198cdc6046d47383c56
21 janvier 2025
Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger ».
Trib. de Commerce
69bf8654cdc6046d4783f9f3
10 juillet 2025
- représenté(e) par Maître PAYEN Caroline - LES PATIOS DE FORBIN [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] substituée par Me CHAMPEAUX Manon - [R] PARTIE(S) EN DEFENSE : * Monsieur [Z] [C], [L], [N] RESIDENCE
Chambre 02
69f2dda5cdc6046d470b7bf2
6 janvier 2026
La novation est définie comme un mécanisme juridique par lequel une obligation ancienne est éteinte et remplacée par une obligation nouvelle, résultant d'un accord exprès des parties.
69cf7da2cdc6046d47f6320a
2 avril 2026
de 1.000.000 € HT, la SAS [1] a conclu avec la SASU [2] (ci-après [3]), entreprise générale de construction, un contrat de sous-traitance pour l'exécution d'un lot du marché de construction d'une résidence
DELIBERES REFERES
69b8fc44cdc6046d47f0d885
8 janvier 2026
présentée : * La SAS CODESIGN HOME, à Saint Vincent de Tyrosse (40230), Laquelle nous a exposé : Que maître [T] [M], commissaire de justice associé de la SELAS ALLIANCE ATLANTIQUE PYRENEES à la résidence
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69f074aecdc6046d47d0b450
23 avril 2026
[L] [Q] [R] a indiqué n'être propriétaire d'aucun bien immobilier, hors, le cas échéant, sa résidence principale. M.
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES
69be7963cdc6046d476e618a
1 juillet 2025
En conséquence il apparait qu'à l'adresse sus indiquée, à ce jour aucune personne répondant à l'identification du destinataire de l'acte n'y a son domicile, sa résidence ou son établissement de ce fait
Chambre 01
69f597eacdc6046d474c5a5e
7 avril 2026
Au moment de l'assignation 03/06/2024, son patrimoine ne lui permettait pas et pas plus qu'aujourd'hui de faire face à cette obligation.
chambre 1-9
69ce7dfacdc6046d47dde6a0
4 avril 2025
Cette fiche fait apparaître : * Un patrimoine immobilier constitué par une résidence principale, acquise en mars 2018, estimée à 1.950.000 € et financée par un emprunt dont l'encours s'élevait à 1.812.768
DELIBERES A VIDER
69e9f67acdc6046d473daeef
20 avril 2026
A titre principal, * juger que la société ARIAM a manqué à son obligation de délivrance conforme.
Chambre 03
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
la résidence privée étant insaisissable en l'état actuel du droit, cela constitue une disparité de traitement entre les entrepreneurs selon qu'ils relèvent de la loi antérieure ou actuelle la procédure
PROCEDURES COLLECTIVES
69c00c3fcdc6046d478d0f4c
27 janvier 2026
S'agissant des sociétés étrangères, ils font valoir qu'il n'existe pas d'obligation de libérer et de verser les fonds comme en France et que, s'agissant d'une succursale française, Madame [Z] n'en est
69fd9991cdc6046d4706297e
27 avril 2026
[Adresse 3] DÉFENDEUR – Non représenté NON COMPARANT Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'Audience publique des référés du 11/03/2026, où siégeait Monsieur Albert FILIPPINI, résident
AFFAIRES COURANTES
69b831e6cdc6046d47df260b
10 avril 2025
, lors de sa souscription, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation
6ème chambre
69e828f4cdc6046d47151060
1 octobre 2025
[K] demande à être déchargé de la pénalité de 5% en faisant valoir que la Banque n'a pas respecté ses obligations d'information notamment annuelles.
JEUDI
69a93b58cdc6046d47922d07
3 juillet 2025
la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE d'honorer ses engagements de caution et qu'il ne développe aucun élément probant d'une négociation qui aurait suspendu l'exécution de ses obligations
Référé mardi salle 3
69d453decdc6046d475a1697
28 octobre 2025
Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger. » ; L'article 48 du code de procédure
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab6c8fcdc6046d47c7f370
7 juillet 2025
Vu les dispositions des articles 1 231-1 et suivants du Code Civil Constater le non-respect des obligations contractées par la SARL CONSTRUCTION GENERALE BITERROISE et la déchéance du terme des contrats
CHAMBRE DU CONSEIL
69c5f531cdc6046d471c6f98
29 octobre 2025
Il incombe au tribunal de rechercher l'actif professionnel (biens, droits, obligations et sûretés de toutes ses activités professionnelles) disponible. le caractère disponible de cet actif le limite aux
Chambre 00
69e019e7cdc6046d4762722b
8 octobre 2025
La société [E] [T] nous a demandé à titre reconventionnel de condamner la société HERRAMIENTAS à lui verser une provision de 21 000 € au titre des obligations non sérieusement contestables dont elle est
Page 5 sur 12