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237 résultats pour « obligation de résidence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

69e9b198cdc6046d47383c56

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger ».

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bf8654cdc6046d4783f9f3

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

- représenté(e) par Maître PAYEN Caroline - LES PATIOS DE FORBIN [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] substituée par Me CHAMPEAUX Manon - [R] PARTIE(S) EN DEFENSE : * Monsieur [Z] [C], [L], [N] RESIDENCE

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2dda5cdc6046d470b7bf2

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La novation est définie comme un mécanisme juridique par lequel une obligation ancienne est éteinte et remplacée par une obligation nouvelle, résultant d'un accord exprès des parties.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cf7da2cdc6046d47f6320a

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

de 1.000.000 € HT, la SAS [1] a conclu avec la SASU [2] (ci-après [3]), entreprise générale de construction, un contrat de sous-traitance pour l'exécution d'un lot du marché de construction d'une résidence

Source officielle
TCOM

DELIBERES REFERES

69b8fc44cdc6046d47f0d885

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

présentée : * La SAS CODESIGN HOME, à Saint Vincent de Tyrosse (40230), Laquelle nous a exposé : Que maître [T] [M], commissaire de justice associé de la SELAS ALLIANCE ATLANTIQUE PYRENEES à la résidence

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f074aecdc6046d47d0b450

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

[L] [Q] [R] a indiqué n'être propriétaire d'aucun bien immobilier, hors, le cas échéant, sa résidence principale. M.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES

69be7963cdc6046d476e618a

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En conséquence il apparait qu'à l'adresse sus indiquée, à ce jour aucune personne répondant à l'identification du destinataire de l'acte n'y a son domicile, sa résidence ou son établissement de ce fait

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f597eacdc6046d474c5a5e

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Au moment de l'assignation 03/06/2024, son patrimoine ne lui permettait pas et pas plus qu'aujourd'hui de faire face à cette obligation.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69ce7dfacdc6046d47dde6a0

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Cette fiche fait apparaître : * Un patrimoine immobilier constitué par une résidence principale, acquise en mars 2018, estimée à 1.950.000 € et financée par un emprunt dont l'encours s'élevait à 1.812.768

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69e9f67acdc6046d473daeef

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

A titre principal, * juger que la société ARIAM a manqué à son obligation de délivrance conforme.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f23b85cdc6046d47fbfc9c

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

la résidence privée étant insaisissable en l'état actuel du droit, cela constitue une disparité de traitement entre les entrepreneurs selon qu'ils relèvent de la loi antérieure ou actuelle la procédure

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69c00c3fcdc6046d478d0f4c

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

S'agissant des sociétés étrangères, ils font valoir qu'il n'existe pas d'obligation de libérer et de verser les fonds comme en France et que, s'agissant d'une succursale française, Madame [Z] n'en est

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TCOM

Trib. de Commerce

69fd9991cdc6046d4706297e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

[Adresse 3] DÉFENDEUR – Non représenté NON COMPARANT Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'Audience publique des référés du 11/03/2026, où siégeait Monsieur Albert FILIPPINI, résident

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b831e6cdc6046d47df260b

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

, lors de sa souscription, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation

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TCOM

6ème chambre

69e828f4cdc6046d47151060

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[K] demande à être déchargé de la pénalité de 5% en faisant valoir que la Banque n'a pas respecté ses obligations d'information notamment annuelles.

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TCOM

JEUDI

69a93b58cdc6046d47922d07

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE d'honorer ses engagements de caution et qu'il ne développe aucun élément probant d'une négociation qui aurait suspendu l'exécution de ses obligations

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d453decdc6046d475a1697

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger. » ; L'article 48 du code de procédure

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab6c8fcdc6046d47c7f370

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Vu les dispositions des articles 1 231-1 et suivants du Code Civil Constater le non-respect des obligations contractées par la SARL CONSTRUCTION GENERALE BITERROISE et la déchéance du terme des contrats

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c5f531cdc6046d471c6f98

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Il incombe au tribunal de rechercher l'actif professionnel (biens, droits, obligations et sûretés de toutes ses activités professionnelles) disponible. le caractère disponible de cet actif le limite aux

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TCOM

Chambre 00

69e019e7cdc6046d4762722b

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La société [E] [T] nous a demandé à titre reconventionnel de condamner la société HERRAMIENTAS à lui verser une provision de 21 000 € au titre des obligations non sérieusement contestables dont elle est

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