l'ouvrage.

l'audience du 15.12.2023 pour l'affaire être retenue à l'audience du 17.10.2025 PRETENTIONS DES PARTIES : La société EMT ATELIER soutient être créancière de la [Adresse 2] au titre de la facture relative

* aucune notification d'une éventuelle opposition à la libération de la retenue de garantie, qui serait motivée par une inexécution des obligations de l'entrepreneur, n'a été envoyée.

à [Localité 5], sous la maîtrise d'ouvrage de la société BEC CONSTRUCTION CHAMPAGNE.

l'intervention d'ORANGE en sa qualité de Maitre d'Ouvrage.

ATTENDU que le délibéré initialement fixé au 20/11/2024 a été prorogé au 22/01/2025 ; MOTIFS DE LA DECISION SUR LA QUALITE DE SOUS-TRAITANT : ATTENDU que l'article 1 de la loi du 31 décembre 1975 relative

Attendu que le dirigeant d'une société soumise à l'obligation de souscrire une assurance décennale engage sa responsabilité personnelle en cas de manquement à cette obligation.

Ce contrat prévoyait expressément à l'article 1.1 que : « L'entrepreneur est aux ordres du maître de l'ouvrage. » « Il s'oblige à se conformer à toutes instructions qui lui seront données par les responsables

l'extinction de son obligation.

Ce promoteur est garant de l'exécution des obligations mises à la charge des personnes avec lesquelles il a traité au nom du maître de l'ouvrage.

conformément aux dispositions de l'article 22.1.1 de la norme NFP 01-001 applicable en l'espèce, cette résiliation est fondée notamment sur l'incapacité totale de l'entreprise à faire face à ses obligations

Elle a confié en qualité de maître d'ouvrage le 6 avril 2012 à la Sarl Weisrock Construction Bois, ci-après WCB, un marché de travaux en vue de la réalisation d'une crèche de 30 berceaux dans ses locaux

KAPPA, en sa qualité de maitre d'ouvrage a procédé, par virement en date du 23 septembre 2024, au paiement de la somme de 164 058,18 € en règlement des factures n° BF230209535 et n°BF230309792, la facture

Or la société CHAPELEC ne justifie pas avoir respecté son obligation d'entretien en 2019 et 2020.

Sorgem soutient que ce procès-verbal vaut réception tacite de l'ouvrage. Il remplit toutes les conditions de la réception tacite.

Il s'agit donc d'un contrat à durée déterminée ne pouvant être rompu que par consentement mutuel des parties ou par le manquement de l'une des parties à ses obligations.

Adresse 6] non comparante FAITS ET PROCÉDURE : La société 3B1 a mandaté la SOCIETE D'APPLICATION DES TECHNIQUES D'EQUIPEMENT DU BATIMENT (ci-après la société SATEB) pour la réalisation des travaux relatifs

Elle précise que lorsque les dysfonctionnements sur les cordons chauffants sont apparus, l'expert mandaté par le maître d'ouvrage a conclu à la responsabilité de la société [E].

Certains chantiers ont pour maitre d'ouvrage la société RESIDENTIAL M.D.B.

Aussi dans cette affaire, ayant subi des dommages sur un câble BT appartenant à son réseau elle a dû « mettre hors de danger l'ouvrage endommagé » et procéder à sa réparation.