La SAS JEAN & LAYNET est spécialisée dans la réparation mécanique, carrosserie et vente de véhicules neuf et occasion.

En effet, la caducité est indépendante de l'intention des parties et s'impose dès lors que l'élément essentiel disparaît.

* Sur la poursuite d'une activité déficitaire financée par une impasse sur le paiement des cotisations sociales Il ressort des déclarations de créances produites par le liquidateur que le passif de

La société JBGC SARL est spécialisée dans le domaine de la fabrication d'autres produits alimentaires, dont le gérant est Monsieur, [K], [Z].

* Afin de financer le lancement de cette nouvelle activité, la Société a procédé à une émission réservée d'obligations convertibles en actions (OCA) d'un montant total brut de 3,68 m€.

Il prétend également que la BPGO lui a fait souscrire des engagements disproportionnés et qu'elle n'a pas respecté son obligation de mise en garde ainsi que son obligation d'information.

, il [le président du tribunal des activités économiques] peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » Cette disposition

La Société REMMEDIA a baissé unilatéralement les commissions de Madame [Q] [P] et imposé cette décision à celle-ci comme condition au déblocage de commissions non versées.

L'article 1353 du Code Civil rappelle que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».

, dénommé « Programmes Télé 15 jours » * La SDE RL Mags, spécialisée dans l'édition et la distribution de magazines de presse, édite le magazine quinzomadaire « Télé programmes 2 semaines » à partir

Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société ETABLISSEMENTS LURO SARL exerce une activité de construction de matériels de lubrification et propose également des fabrications spéciales

Que Messieurs, [X] et, [V] ont mis en place un système de fausses factures conduisant à un redressement de TVA et d'impôt sur les sociétés de plus de 4 millions d'euros ; Que M., [R] a manqué à l'obligation

et sociales, * En matière de passif fiscal, la déclaration de créance du PRS des Hauts-de-Seine révèle que MNK GROUPE n'a pas respecté ses obligations fiscales relatives à l'impôt sur les sociétés, à

[D] à ses obligations, * Constater que M.

LA société A PLUS COMMUNICATION est spécialisée dans la communication et la publicité.

L653-8 alinéa 2); * d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité fictive,

, Président de Chambre, Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société SOLAR SCREEN INTERNATIONAL SA, société de droit étranger, est un grossiste spécialisé

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

année faire connaître à la caution, même personne morale, le montant du principal de la dette des intérêts et les autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation

* un cadre de compétences spécifique et permanent ?