En cas d'annulation d'un vol, les passagers concernés : a) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l'article 8 ; b) se voient offrir par le transporteur aérien

Sur la demande d'indemnisation au titre des frais d'étude et de diagnostic La société COPROD sollicite l'indemnisation de la somme de 12 654€ TTC correspondant aux frais d'étude, de relevés techniques

Sur l'indemnité de rupture du contrat L'article L.134-12 du code de commerce dispose que « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice

Exclusion de la possibilité d'effectuer un reclassement interne Le Candidat Repreneur souligne qu'aucune possibilité de reclassement interne ne peut être envisagée dans le cadre de son offre de reprise

la commune situé [Adresse 5], pour une durée de 12 mois renouvelable par tacite reconduction, moyennant le versement d'une redevance mensuelle d'un montant de 275 euros payable le 10 du mois, loyer indexé

Le client convient que, dans ces circonstances, le Paiement d'indemnités est raisonnable. ».

En cas d'annulation d'un vol, les passagers concernés : a) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l'article 8 ; b) se voient offrir par le transporteur aérien

acceptant ou non l'offre et (ceux acceptant se voyant attribués un paiement accéléré et bonifié d'une quote-part non-ponctionnée sur l'enveloppe de 250 millions d'euros), d'autre part, l'Offre du 15 octobre

Les Passagers n'ayant pas été indemnisés, la SAS Upclaim a sollicité, par courriel en date du 19 juillet 2023 (pièce Demandeur n°7), auprès de la SAS Upclaim, le paiement de la somme globale de 19 192,97

courrier du 18 avril 2023 la société ELECTRICITE DE France indiquait que cette facture a été émise suite à la souscription d'un contrat auprès d'un autre fournisseur, ce qui entraine la résiliation de l'offre

Le 18 septembre 2023 Mlle [Z] [D] [Q] met en demeure la SAS [Adresse 3] de l'indemniser pour cette rupture brutale.

Un processus d'appel d'offres a été lancé et la date limite de dépôt des offres a été fixée au 23 février 2026.

L'article 8.2 précité prévoit un avoir égal au trop perçu facturé pour l'emplacement concerné est émis par Citys, sans autre indemnité.

Par la suite, la société [H] remportait un appel d'offres de la société EUROMATIC et un contrat débutait le 1 er janvier 2021.

La société ivoirienne en proposait 125 000€ HT soit une offre inférieure de 25 000€ HT au prix voulu initialement.

tête de colonne EV au droit des raccordements de pipe des évacuations des toilettes des logements 1, 2, 3, 4, +8, 9, 11, 22, 27, 33, 46 et 48, la société CASUALTY & GENERAL INSURANCE à garantir et indemniser

En conséquence, le tribunal la déboutera de sa demande d'indemnisation au titre de la résistance abusive.

L'offre et l'acceptation sont, quant à elles, définies par les articles 1114 et 1118 du code civil.

Ainsi, il a été ordonné le transfert judiciaire au cessionnaire de l'ensemble des contrats listés dans les annexes de l'offre améliorative d'INTERSPORT du 13 avril 2023, conformément aux dispositions de

La somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.