Dans l'hypothèse où le tribunal retiendrait la disproportion manifeste, le patrimoine des frères [E] n'ayant pas été modifié, ils sont en capacité de faire face aux sommes réclamées.

ils n'ont pas été informés par l'établissement bancaire des conséquences de leur engagement de caution, du montant de la créance, ni de ses accessoires et intérêts, de sorte que la Banque ne peut réclamer

* En l'état des demandes, aucune indemnité ne sera réclamée pour ces années.

Elle relate que la société ROMALEX a été admise au bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire selon jugement du tribunal de céans en date du 7 décembre 2021 ; qu'elle a régulièrement déclaré sa

Les sommes réclamées par M. [L] ont fait l'objet d'une demande de prise en charge par les AGS pour un montant de 11 344,64 € qui a été acceptée à hauteur de 7 167, 46 €.

Toute prétendue omission de déclaration serait juridiquement inopposable, dès lors qu'il n'avait pas conscience de la cessation effective des paiements à la date retenue par le tribunal.

[O] [A] pour une durée de quinze ans pour les faits d'omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal et défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal ; *

A toutes fins, les éventuelles omissions n'emportent pas une telle conséquence.

[K] a commis des fautes de gestion qui sont à l'origine directe de la création de l'insuffisance d'actif de HERDOTRANS, et qui lui interdisent d'alléguer la simple négligence : * omission de la déclaration

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Le Tribunal constate que ne figure pas sur les deux demandes de location la mention « Matériel d'occasion » et que, de ce fait, il y a eu, de la part de la société [F] [L] SERVICES omission et faute.

qu'elle était bien fondée à lui appliquer des pénalités et retenues alors même que l'article 6-7 du CCAP relatif au compte inter-entreprises stipule que : « Si un entrepreneur cause par négligence, omission

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