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Madame le substitut du procureur a émis un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [Y] CONSTRUCTION.

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en vue de leur revente, gestion, location et organisation de promotions immobilières ainsi que toutes opérations de marchand de biens.

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nom du peuple français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 14/01/2025 à 10:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 20/12/2024, l'entreprise ci-après nommée : SAS DCM CONSTRUCTIONS

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Exerçant une activité de : l'acquisition, la construction, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles.

de substitution, à la SARLU NEXXT IMMO, ayant pour activité les opérations immobilières, ci-après « Nexxt ».

LES FAITS : La société SCCV [Localité 2] - ILOT BERNARD, ci-après dénommée SCCV [Localité 2], a entrepris une opération de construction de 88 logements répartis sur deux bâtiments ainsi qu'une maison

n'est pas le locateur d'ouvrage responsable des désordres allégués; * La SARL RM CONSTRUCTION ET FILS a repris l'intégralité des ouvrages de l'EURL RM CONSTRUCTIONS après expertise amiable ; * Les préjudices

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