sociale et aux dispositions de l'article 1756-1 du Code général des impôts, remise des pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dues à l'égard des organismes sociaux et au Trésor Public

Elle a sollicité l'intervention de la société APAVE afin d'opérer un « Diagnostic sécurité des personnes » de son établissement.

pour un montant total de : 288 987€ (256 024€ pour le trésor public et 32 963€ pour la sécurité sociale), Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses dettes fiscales

€ (1.107.922€ pour la sécurité sociale).

Qu'à ce jour le passif total déclaré s'élève à la somme de 5 030 143,48 € et que les principaux créanciers de la procédure sont les organismes sociaux et fiscaux pour lesquels des procédures avaient été

DISCUSSION : ATTENDU que la société SAB, exerçant une activité commerciale et/ou artisanale et étant immatriculée au registre du commerce et des sociétés, peut en conséquence bénéficier des procédures

et des emplois attachés, * à cet effet, de prendre, le cas échéant, tous contacts avec le Trésor Public, les organismes sociaux, les partenaires financiers et commerciaux de l'entreprise, le bailleur

Elles sont autorisées à fonctionner par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

, au terme de laquelle il est fait état : * De l'absence de dépôt des comptes annuels depuis son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, * De dettes auprès des organismes sociaux et

/2025 devant ce Tribunal, afin que ce dernier constate l'état de cessation des paiements de la société ALIMENTATION SDU (SARL) domiciliée : [Adresse 3] ; inscrite au registre du commerce et des sociétés

Ainsi le Tribunal nomme en qualité de juge-enquêteur, [J], [Z], afin de l'éclairer sur la situation économique, financière et sociale de l'entreprise. Les dépens seront à la charge du demandeur.

sociale et aux dispositions de l'article 1756-1 du Code général des impôts, remise des pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dues à l'égard des organismes sociaux et au Trésor Public

REPERTOIRE GENERAL : 2025 007770 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT DU 29/01/2026 DEMANDEUR : URSSAF BOURGOGNE [Adresse 1] Représenté par : Xavier CHAGROS DEFENDEUR : La société GARAGE

devant ce Tribunal, suivant LRAR de convocation effectuée par le Greffe du Tribunal de commerce de Chalon sur Saône pour être entendue en ses explications sur la situation économique, financière et sociale

contre [U] [Localité 2] DEMANDEUR UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES [Adresse 1].

Ainsi, avant de statuer plus avant, le Tribunal nomme en qualité de juge-enquêteur [J] [W], afin de l'éclairer sur la situation économique, financière et sociale de l'entreprise.

publics, les organismes de prévoyance et de sécurité sociale, les établissements de crédit ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement des renseignements

La Caisse de Mutualité Sociale Agricole des Charentes expose que M.

SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES [Localité 1] (organisme agréé par arrêté ministériel en date du 7 août 2012 - JO du 29 août 2012), dont le siège social est [Adresse 1], comparant par Mme [C] [L] (

de la SAS A.V.MATERIEL sont immobilisées dans la comptabilité de la SARL EFFET DE LEVIER pour un montant de 1 700 000 Euros alors qu'elle n'a qu'un capital social de 30 000 Euros, Attendu par ailleurs