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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé lundi
6a0e693dcdc6046d47612612
11 mai 2026
JEROME COUFFRANT, GREFFIER, par mise à disposition ENTRE : M.
4ème chambre
69ea856acdc6046d474dce25
17 avril 2026
Dans le cas d'espèce le tribunal relève que : * le décompte de 2 229,12 € arrêté par CIBTP lors de l'assignation du 17 novembre 2025 tient compte des cotisations dues pour la période des mois de février
Chambre 02 (chargement)
69f9ad45cdc6046d47a4f8c2
21 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026 QUI ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SOCIETE [U] INTERNATIONAL [L] SARL N°PCL: 2025J00369 N° RG: 2026L00228-2025L03521 DEBITEUR
SALON D'HONNEUR
69a3edc0cdc6046d471e5ff1
17 avril 2025
à la période après le 30 juin 2023.
Chambre 2-2
6a0eb368cdc6046d47680c8d
5 mai 2026
Jugement prononcé le mardi 05 mai 2026 Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe PLAN DE SAUVEGARDE SARL LES GRANDES BOUCHES [Adresse 1] FAITS ET PROCEDURE Par jugement rendu en date du 11
chambre 05
69a418fdcdc6046d47218028
20 janvier 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 20 janvier 2026 N° RG : 2025F01730 CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANÉE Association agréée par arrêté ministériel du 21 mars
Chambre 2-4
6a1966eacdc6046d475a1aec
28 mai 2026
PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Monsieur le juge commissaire entendu en son rapport écrit, Arrête le plan de cession
Trib. de Commerce
6a0c3b3acdc6046d472d7d99
18 mai 2026
que le chiffre d'affaires réalisé au cours de la période litigieuse est supérieur au budget prévisionnel ; Dire et juger que l'immobilisation d'une partie de la rampe n'était pas justifiée ; Dire et
69f70031cdc6046d476be35d
Les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions du présent alinéa.
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69f48482cdc6046d47330f02
28 avril 2026
Par courriel du 21 mai 2025, la société AUTO PRO G sollicitait simplement l'application des engagements arrêtés entre les parties, peu importe le changement de direction affectant la société H.EL.P.
Chambre 03
69f60e91cdc6046d475559b5
[K] [M], caution personnelle et solidaire aux entiers dépens.
3ème B
6a196b5fcdc6046d475a9495
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT DU 11 MAI 2026 N° 2026F00003 EN LA CAUSE D'ENTRE : SCI AMR 2, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 922 161 849, dont le siège social est situé [Adresse 1],
Chambre 04
69f445d3cdc6046d472ec30a
16 avril 2025
Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 28 janvier 2025, montre que la société a fait l'objet de 2 inscriptions entre le 16 janvier 2024 et le 23 juillet 2024, ceci
6ème chambre
69e8cdcbcdc6046d47227626
15 avril 2026
MMA IARD sera dorénavant dénommée MMA dans ce jugement.
CHAMBRE 01
69deda82cdc6046d47425ae5
4 juin 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 13 MARS 2026 CHAMBRE 02 N° RG : 2025F00450 DEMANDEUR SAS BANQUE BCP Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL
Chambre 02
6a0c8542cdc6046d4733606f
12 mai 2026
Valérie COURAUDON, Juges.
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
6a116d70cdc6046d47a9da25
21 mai 2026
Juger que, par cette attitude, Monsieur [J] s'est privé lui-même de pouvoir exercer ses droits Juger que le caractère éventuellement abusif de la révocation d'un dirigeant de droit ne peut entraîner la
Chambre 01
69f9eee5cdc6046d47aa552a
MONVOISIN, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
chambre 1-3
6a1834b2cdc6046d473b2002
27 mai 2026
Selon jugement en date du 1er avril 2025, le Tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société KISAYANG, avec une période d'observation de six mois
69f710cdcdc6046d476d13d4
EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l'assignation signifiée sous forme de 11 feuilles selon remise faite à personne morale, entre les mains de Monsieur [H] [F], gérant, par exploit de commissaire de justice le 27 novembre
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