Elle demande que le jugement soit exécutoire immédiatement, en raison du caractère abusif du retard de paiement.

enjoignant à la SOCIETE [S] [C] de payer en denier et quittance les sommes suivantes : A TITRE PRINCIPAL : 31.438,48 € MAJORE DES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 19.04.2023 JUSQU'AU PARFAIT PAIEMENT

de recouvrement pour chacune des 4 factures impayées ; * La somme de 32 824,80 €, sauf à parfaire jusqu'au complet paiement intégral, au titre des pénalités de retard telles que contractuellement arrêtées

de la clause pénale, * Condamner Monsieur [S] au paiement à la SAMSE des intérêts de retard, * Condamner Monsieur [S] au paiement à la SAMSE d'une somme de 150 euros au titre de l'article 700 du Code

d'immobilisation mensuelle de 126 € TTC jusqu'à restitution du matériel, * à la condamnation au paiement d'une clause pénale de 15 % du montant principal soit 369,19 €, * à l'application de l'indemnité

Les conditions générales de vente, prévoient qu'en cas de retard de paiement et à titre de clause pénale, le client sera redevable de plein droit d'une pénalité calculée par application à l'intégralité

, passé un délai de 8 jours à compter du prononcé de l'ordonnance jusqu'à parfait délaissement ; CONDAMNER Monsieur [Z] [O] a une indemnité d'occupation de 80€ par mois à compter de la date de résiliation

résultant du retard de paiement.

sa page Instagram, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard et manquement constaté passé un délai de 7 jours à compter de la signification de la décision et pendant une durée de 90 jours consécutifs

de retard de trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance de chacune des deux factures impayées ainsi que la somme de 80,00 Euros au titre l'indemnité forfaitaire de recouvrement

des retards répétés dans le paiement de la dette ; CONDAMNER la société JAZZ [M] au paiement d'une somme de 1.000,00€ sur le fondement de l'article 700 du CPC ; DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution

Au titre du contrat de prêt N°10002735310, elle sollicite la somme de 30 540,02 euros, incluant principal, intérêts, intérêts de retard et indemnité forfaitaire.

L'article 5.2 des contrats stipule qu'en cas de retard de paiement des loyers, le taux d'intérêt qui sera appliqué est de 3 fois le taux d'intérêt légal.

Le 18 juin 2025, un courrier électronique a relancé le paiement, mentionnant un retard de 2 ans et 7 mois et proposant un règlement amiable.

, à communiquer à l'EULR RJGM, sous astreinte de 50 Euros par jour de retard passé le délai de 15 jours de la signification de la présente ordonnance, les informations sollicitées, soit les mesures entreprises

de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.

paiement doit verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement ».

Page: 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026 Référé numéro : 2026R00468 DEMANDEUR SASU FRANFINANCE LOCATION

d'une indemnité d'immobilisation mensuelle jusqu'à la restitution effective des véhicules, soit une somme de 1344 € par mois; La somme de 1 080 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article

Madame [U] [N] ne procédant pas au paiement des factures à leur échéance, le 16 janvier 2025, la société CEGELEASE SAS a adressé à Madame [U] [N] une lettre de résiliation du contrat et lui a réclamé la