Le 18 octobre 2024, le véhicule a subi une panne brutale, le moteur s'étant subitement arrêté. Le véhicule a été remorqué puis transféré au garage ACMA exploité par la société FJ MOTORS.

n° 1 du 12 octobre 2022, * 36.278,88 € selon proposition de paiement n° 2 du 25 janvier 2023, * 117.575,75 € selon proposition de paiement n° 3 du 3 mars 2023, * 215.030,59 € selon proposition de paiement

Les paiements n'ont pas été faits. La société TECHNIC CONSTRUCTION MEDITERRANEE a été placée en liquidation judiciaire et la créance déclarée au passif de cette procédure.

Le 15 mai 2023, l'association ADDERE a reçu, de la part des époux [O], un chèque d'acompte de 11 600 euros, à la suite duquel elle a édité, le 16 mai 2023, une facture de 5 539,20 euros HT soit 20% de

la somme de 10.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour l'atteinte à sa réputation et à son image, en tout état de cause, voir condamner in solidum la Société AZ ECO et la Société ATOME au paiement

AIR ECO CONCEPT et de tout autre signe distinctif de la société [H] AIR ECO CONCEPT et de tout autre signe distinctif de la société [H] AIR ECO CONCEPT, sous astreinte 1 000 euros par jour de retard passé

[J] est considérable : économique (pertes subies, gain manqué et trouble commercial) et moral, justifiant une demande de deux fois 150.000 euros à chaque titre ; * Les demandes reconventionnelles sont

retrancher à ladite valeur la somme de 9 603,72€ au titre du montant réclamé par le bailleur du véhicule, soit une condamnation de LSA COURTAGE à la somme de 11 396,28€, Condamner LSA COURTAGE au paiement

Monsieur [X] [Q] dispose ainsi d'un pouvoir de décision et de veto sur chaque dépense.

[P] a ainsi pu développer des conclusions en défense régularisées à notre audience du 1 er juillet 2025 de 10 pages, comportant 5 pièces dont 3 décisions de jurisprudence.

Le 16 novembre 2023, Eurauto engage une procédure en référé-provision, devant ce tribunal, à l'encontre de Axa lui demandant le paiement d'une somme de 27 400 € au titre de l'indemnisation en application

Le jugement d'ouverture de la procédure fixe la date de cessation des paiements au 01/02/2021.

La gravité de la faute est étudiée en fonction des circonstances propres à chaque fait.

La jurisprudence confirme qu'un paiement direct au cessionnaire vaut prise d'acte de la cession par le débiteur. B.

l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements.

En conséquence : * Condamner la société REMMEDIA au paiement de la somme de 207 689 € HT à parfaire au titre des commissions restant dues à Madame [P] au 31 décembre 2023. 3.

Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement.

Si le prix de cession prévoyait des paiements différés soumis à conditions, ceux-ci n'étaient pas inclus dans le calcul de la commission et la rémunération sur ces paiements devait être convenue entre

De ce fait, il estime que ces paiements démontrent qu'il existait bien un suivi de son fichier client.

[B] de sa demande de provision formulée au titre d'un préjudice prétendument subi, dès lors qu'aucun usage fautif du nom de M.