paiement au 14 novembre 2023.

Cette facture comporte une clause de réserve de propriété, rédigée comme suit « En application de la loi 80-385 du 12/5/1980, les marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du montant

retard de paiement client qui a malheureusement impacté le paiement de nos factures.

ORDONNER la capitalisation des intérêts jusqu'à parfait paiement par application de l'article 1343-2 du Code civil.

La société STUD SAVEURS, qui exerce une activité de gestion de cafétérias, a passé plusieurs commandes de marchandises auprès de la société BRANDECISION, lesquelles ont été livrées.

activité de commerce inter-entreprises de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles, a fourni à la société [U], exerçant une activité de commerce de gros non spécialisé, diverses marchandises

à elle confiée, objet du présent litige, * CONDAMNER la requise au paiement de la somme de 15 683.49 € en principal en remboursement des avaries subies par la marchandise augmentée des frais d'expertise

À la date du 06 Mai 2026, la SAS RLL IMMO, exerçant sous le nom commercial « RLL IMMO », a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du

Par la mention apposée sur les lettres de change, Monsieur [C] [Y] s'est engagé personnellement pour leur paiement.

JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 07/01/2025, l'entreprise ci-après nommée : SARL CITY-TRANSPORTS [Adresse 1] Activité : Commissionnaire de transports Transports publics routiers de marchandises

Elle a déclaré exercer une activité commerciale de transport de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteurs, destinés au transport de marchandises à l'aide de véhicules de tout

[S] [V] passe une commande de divers panneaux du type maille sans picots pour gabions à la société INDUSTRIAS TECNOMALLAS 2000 SA.

, déménagement ou location de véhicules avec conducteur, destinés au transport public routier de marchandises.

La société [4] SARL exploite, sous l'enseigne les [5], une activité de dépannage et remorquages de tous véhicules, réparation et mécanique automobile, fourrière automobile, transport routier de marchandises

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal.

Le 9 mars 2026, la société OCEAN EVENTS SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise

pour compte d'autrui, loueurs de véhicules industriels destinés au transport de marchandises.

à effectuer pour des établissements de restauration collective ; qu'afin de permettre au débiteur de procéder aux dernières livraisons de marchandises, il y a lieu d'autoriser la poursuite de l'activité