Par conséquent, et dès lors que la solution de tous ces litiges relèvent en grande partie de la structure du bâtiment mis à disposition d'une part au preneur et d'autre part au cessionnaire de l'immeuble

PARTIE EN DEMANDE : * ACTI SERVICES REUNION S.N.C SNC [Adresse 1] [Localité 1], [Localité 2] - représenté(e) par Maître [V] [S] - [Adresse 2] [Localité 1] PARTIE EN DEFENSE : LA FIDUCIAIRE D'ASSURANCES

A la diligence de Monsieur le greffier, les parties ont été invitées par lettre recommandée à comparaitre à l'audience du 19 mars 2024.

Il peut être tacitement reconduit ou dénoncé par l'une des parties avec un préavis de trois mois avant le terme.

Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice

parties.

MOYENS DES PARTIES Pour la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] Suite à la défaillance de la société FAURE ALLIN ET PETITS FILS SARL dont les cautions assumaient la gérance, leurs obligations ne sont

PARTIE EN DEMANDE : MDOI SARL [Adresse 1] [Localité 1] - représenté(e) par Maître [V] [Adresse 2] [Localité 2].

Demanderesse ayant pour avocat plaidant Maître Denis EVRARD , avocat au Barreau de SENS (89100), Président de la SASU CABINET EVRARD BRENNUS AVOCATS, dont le siège social est à SENS, [Adresse 2], D'UNE PART

Demanderesse ayant pour avocat plaidant Maître Denis EVRARD , avocat au Barreau de SENS (89100), Président de la SASU CABINET EVRARD BRENNUS AVOCATS, dont le siège social est à SENS, [Adresse 3], D'UNE PART

exécutés par les deux parties.

Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de l'ensemble des moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures et exposés à l'audience, le tribunal les résume ainsi : 1.

Ce matériel, destiné à moderniser et verdir son parc, s'est révélé affecté de nombreux dysfonctionnements dès les premiers mois suivant sa mise en service, freinant son activité commerciale.

PARTIE EN DEMANDE : [Y] [Adresse 1], DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître [M] [G] - [Adresse 2].

L'article 6.2 de ces conditions générales de vente prévoit que si la prise en charge par l'OPCO est partielle, la différence sera directement facturée au client.

75116 Paris - RCS B 752 506 360 Partie défenderesse : assistée de Me LIVERTOUX Laurène et comparant par A.A.R.P.I.

A la diligence de Monsieur le greffier, les parties ont été invitées par lettre recommandée à comparaitre à l'audience du 14 novembre 2023.

Sur les demandes de la société URB1N SAS La société URB1N SAS fournit le contrat d'architecte pour le dossier « résidence oyat » dûment signé par les deux parties, des échanges de mails entre les parties

Cette dernière a réglé partiellement à hauteur de 7.718,00 € TTC et a contesté devoir le solde.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal conformément à l'article 455 du code de procédure civile renvoie à leurs conclusions écrites développées à la barre.