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Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 6 l'indemnisation des passagers ayant subi un retard de vol de plus de 3 heures ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur

Source officielle

TCOM

Chambre 01

69f5f3b9cdc6046d47531ac6

Commerce

6 janvier 2026

Source officielle

TCOM

Chambre 01

69f5f481cdc6046d47532d42

Commerce

6 janvier 2026

Source officielle

TCOM

Chambre 02

69f616f0cdc6046d47560c99

Commerce

14 avril 2026

Condamner la société [G] FRANCE à payer la somme de 300,00€ par passager soit 600,00€ au titre de la résistance abusive.

Source officielle

TCOM

Chambre 01

69f5f246cdc6046d4752ff17

Commerce

6 janvier 2026

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 6 l'indemnisation des passagers ayant subi un retard de vol de plus de 3 heures, les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur

Source officielle

TCOM

Chambre 01

69f5f26ecdc6046d47530198

Commerce

6 janvier 2026

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 5 l'indemnisation des passagers ayant subi une annulation de vol ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif

Source officielle

TCOM

Chambre 01

69f5f2dfcdc6046d47530912

Commerce

6 janvier 2026

Source officielle

TCOM

Chambre 02

6a0c870ecdc6046d47337e82

Commerce

12 mai 2026

Source officielle

TCOM

Chambre 01

69f5f505cdc6046d475335c6

Commerce

6 janvier 2026

Source officielle

TCOM

Chambre 01

69f5f212cdc6046d4752fbe8

Commerce

6 janvier 2026

Source officielle

TCOM

Chambre 01

69f5f41ecdc6046d47532266

Commerce

6 janvier 2026

Source officielle

TCOM

Chambre 01

69f5f311cdc6046d47530fb2

Commerce

6 janvier 2026

Il présente également cette notice à tout passager subissant un retard d'au moins deux heures.

Source officielle

TCOM

Chambre 02

6a0c87b4cdc6046d47338855

Commerce

12 mai 2026

Source officielle

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc556ccdc6046d47e7728e

Commerce

6 mai 2026

En l'absence de l'intimé, le commissaire de justice, conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, lui a laissé un avis de passage, a déposé une copie de l'acte à son

Source officielle

TCOM

Délibérés contentieux

69d8d48fcdc6046d47c15632

Commerce

9 avril 2026

Un avis de passage daté du jour, mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant et le nom de la personne ayant reçu la copie, a été laissé au domicile du signifié conformément à l'article 656 du

Source officielle

TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44b0dcdc6046d47c086f9

Commerce

12 décembre 2025

Au mois de mai 2019, le tracteur routier a rencontré un problème qui a nécessité un premier passage chez IVECO [Localité 11] pour réparation.

Source officielle

TCOM

Chambre 01

69f5eed3cdc6046d4752b6e7

Commerce

6 janvier 2026

Source officielle

TCOM

Chambre 07

69f19e09cdc6046d47ee2f60

Commerce

14 janvier 2025

dépose ses conclusions en défense N°2 seules reprises ci-dessous, et demande au Tribunal de : Vu le règlement 261/2004 ; Vu la jurisprudence et les pièces versées au débat ; * CONSTATER que les passagers

Source officielle

TCOM

Chambre 5

F00092 SDE SKYCOPc/SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES

69bd2176cdc6046d474ff2c5

Commerce

3 octobre 2025

, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 * CONDAMNER la société LUFTHANSA à payer à Skycop, pour chaque passager, la somme de 400 euros chacun au titre de

Source officielle

TCOM

Chambre 5

F00096 SDE SKYCOPc/SDE SWISS INTERNATIONAL AIR LINES

69bd218ccdc6046d474ff495

Commerce

3 octobre 2025

, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 * CONDAMNER la société SWISS à payer à Skycop, pour chaque passager, la somme de 400 euros chacun au titre de son

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LA PASSAGERE

SIREN 107481202Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc

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09/07/2026

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LE PLANCHER DES VACHES, LES PASSAGERS DU VENT

SIREN 103495180Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy

Acte sous seing privé en date du 21/04/2026 enregistré au Service de l'Enregistrement de annecy le 04/05/2026, Dossier 202600020879, Référence 7404P012026A00901 Mise en activité de la société. Adresse de l'ancien propriétaire : 39 Chemin de Pre Monteux Talloires 74290 TALLOIRES-MONTMIN. Adresse du nouveau propriétaire : 39 Chemin de Pré Monteux 74290 TALLOIRES-MONTMIN. Achat d'un fonds de commerce de restaurant et de bar. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication pr

29/05/2026

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