procédure civile - FAITS ET PROCEDURE : Par acte en date du 31/12/2021, la SARL SOBERSO a assigné la SA MMA IARD à son audience de mise en état du 07/02/2022, aux fins d'obtenir l'indemnisation de ses pertes

CONDAMNER la société THE QUEEN au paiement de la somme de 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour remise en état du local et perte d'exploitation sur la période de travaux.

Sur la demande de Galaxeat au titre des préjudices d'exploitation et d'image Galaxeat soutient avoir subi une perte d'exploitation depuis 2020 en raison des températures climatisées dégradées, qui nuisent

Aux termes du contrat, [S] Services ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de perte de denrées ou de pertes d'exploitation résultant d'un dysfonctionnement de l'installation.

Par exploits de commissaire de justice en dates des 19 et 23 décembre 2025, monsieur [U] [G] et la compagnie d'assurance INIZYS, ont fait délivrer assignation à la société MECA MARINE PROPULSION et la

procédure civile - FAITS ET PROCEDURE : Par acte en date du 31/12/2021, la SARL TANNAT'S a assigné la SA MMA IARD à son audience de mise en état du 07/02/2022, aux fins d'obtenir l'indemnisation de ses pertes

procédure civile - FAITS ET PROCEDURE : Par acte en date du 31/12/2021, la SARL SORESLAN a assigné la SA MMA IARD à son audience de mise en état du 07/02/2022, aux fins d'obtenir l'indemnisation de ses pertes

Le retard du chantier cause à la société TIPIKS L'ÉPINE une perte d'exploitation très significative.

la vente, * préciser la nature des responsabilités encourues, * déterminer les réparations à effectuer et en chiffrer le coût, * indiquer tous chefs de préjudices et les chiffrer, en ce compris la perte

Elle conteste l'existence d'un préjudice de jouissance et de perte d'exploitation, faute de justification.

Béatrice APPERE-BONDER Débats à l'audience du 18 JUILLET 2025 Les sociétés demanderesses ont attrait par assignations devant le tribunal de céans, la société MMA IARD aux fins d'indemnisation de leurs pertes

Le maintien du marché public jusqu'à son terme exposerait la société AEC [M] à devoir supporter le cout des licenciements induits par cette réorganisation estimé à 1,2 M euros, la perte d'exploitation

L'intervention de SOVEA ayant pris beaucoup de retard (plus de 4 mois), cela a généré une perte d'exploitation pouvant être chiffrée à 300 000 €, les autres artisans ayant dû attendre la fin de la réfection

[W] [T] dirigeant confirme le plan et précise qu'il s'engage à apporter aux créanciers les garanties suivantes : Engagement sur la durée du plan de redressement à ne pas financer d'éventuelles pertes

Le délai d'immobilisation était allongé de 3 semaines pour un remplacement des chemises soit 34 239,13 € de pertes d'exploitation supplémentaires.

que des procédures judiciaires sont en cours à l'encontre du vendeur du fonds et du bailleur, et que l'assurance a indemnisé le matériel détruit par l'incendie mais a refusé de verser une avance sur pertes

L'absence de livraison de l'intégralité du matériel commandé a entrainé une perte d'exploitation et un manque à gagner.

* 58 536 € au titre de la perte d'usage du bâtiment entre le jour du sinistre et le 25 mai 2022. * 6 500 € au titre de la perte de poussins.