Ce Tribunal, a enfin ouvert une période d'observation destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

La situation s'est débloquée à la suite notamment d'une note interne du Conseil National de l'Ordre des Médecins du 19 mars 2024.

Monsieur [S] [X] [Q], accordée par jugement du 08 octobre 2025 ; Attend que le mandataire judiciaire a indiqué à l'audience être favorable à ce renouvellement afin de permettre la présentation d'un plan

[K] [J] ne pouvait ignorer ses obligations, l'EURL PREPAR bénéficiant d'un plan de redressement. Il a donc, au vu des griefs caractérisés, sollicité à l'encontre de M.

Le commissaire à l'exécution du plan ne se substitue pas au dirigeant mais a pour mission de rendre compte au tribunal de l'exécution du plan et de défendre les intérêts des créanciers. M.

société immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 893 747 212, dont le siège social était fixé [Adresse 1] ; cette société avait pour dirigeant Monsieur [Q] [J], né le [Date naissance 1] 1986, de nationalité

L'entreprise a été régulièrement convoquée à l'audience de ce jour pour l'entendre en ses dires et explications.

L'entreprise débitrice n'est visiblement pas en mesure de surmonter ses dettes et de rembourser son passif, son activité n'étant plus suffisamment rentable.

de redressement de l'entreprise, et requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

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Dans ce contexte, M., [T] s'engagerait en parallèle de la cession (qu'ordonnerait le Tribunal) à céder son fonds de commerce « propre » afin que le repreneur dispose d'une entreprise complète.

Dit qu'en application des articles L.128-1et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue

de redressement de l'entreprise, et requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

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