CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eab20dcdc6046d475136f8
24 octobre 2025
Les comptes sociaux n'ont jamais été déposés depuis la création de la société. Il est ainsi établi que M.
Chambre 06
69bf0252cdc6046d477a7521
27 janvier 2026
la Société EUROMATIC ; * DEBOUTER la Société EUROMATIC de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; * CONSTATER que la Société [H] n'a commis aucun manquement contractuel ; * DEBOUTER la société
AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69ea07a5cdc6046d473f2294
22 avril 2026
impayées auprès de l'URSSAF, que la société était également débitrice à l'égard du PRS HAUTE-VIENNE depuis août 2023, que la société a ainsi fait l'objet de deux procédures d'injonction de payer pour
Trib. de Commerce
69c6bc7ccdc6046d473079d8
13 janvier 2026
la société L'EPICERIE DE, SANDRINE à verser à la société DISTRIBUTION, [L] FRANCE la somme maximale de 20.807,03 € ; * ORDONNER que la dette de la société L'EPICERIE DE, SANDRINE pourra être payée en
5ème chambre
69e0155ccdc6046d47621c89
16 octobre 2025
FAITS, PROCEDURE & MOYENS DES PARTIES La SARL SOCIETE DE SERVICE ET DE FACONNAGE INTERBANCAIRE RELIANCE (ciaprès SFI RELIANCE) au capital social de 340 800 €, est inscrite au RCS d'[Localité 2] puis de
69b2c2f1cdc6046d476a559f
27 octobre 2025
Attendu que l'emploi de moyens artificiels, en l'espèce le renflouement par des fonds d'une SCI étrangère à la société, le paiement de charges sociales avec des deniers personnels, la dissimulation des
69c9d5f0cdc6046d4775dfca
la société.
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb22dccdc6046d479172fd
20 janvier 2026
DEMANDERESSE Et La SARL ET.A, LA TOUCHE, société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés du MANS sous le numéro 879 927 291, ayant son siège social, [Adresse 4],
69e014d3cdc6046d476211cb
Sur l'absence de règlement des cotisations sociales et fiscales : Le dirigeant ne peut ignorer que les défauts de paiement de la TVA, des cotisations sociales dont l'URSSAF, et des impôts sur les sociétés
AFFAIRES COURANTES
69abbda3cdc6046d47cd3269
9 avril 2025
la société GENSUN à la société TRINA SOLAR AG, d'une part, du dossier d'origine opposant la société CEVENSUN à la société GENSUN, CONDAMNER la société GENSUN au paiement des sommes de : * 54 731, 28
6a0c9b50cdc6046d473515e5
6 mai 2026
Le capital social d'un montant de 1 000 euros est réparti ainsi : M. [J] [H], 65 parts sociales représentant 65 % du capital social, M.
69e97be4cdc6046d4733ccf5
30 janvier 2026
Ces flux sont qualifiables d'abus de biens sociaux en l'absence de lien capitalistique entre les sociétés.
69eaec08cdc6046d47554651
17 avril 2026
Le capital social a été fixé à la somme de 339 000 € et était détenu par un certain nombre d'associés dont principalement la société SARL MOKA DEVELOPPEMENT, elle-même détenue à 95% par M.
chambre 1-4
69d8f5c5cdc6046d47c3e79b
15 janvier 2025
la société ASSURANCES [F] à payer à M.
CHAMBRE 08
69df07f7cdc6046d47452d5c
9 mars 2026
de la société ALD (499 parts sociales) le capital social fixé à la somme de 5 000 euros étant divisé en 500 parts.
69eaf1eacdc6046d475601b0
8 avril 2026
Son capital social, d'un montant de 1€ était constitué d'une seule part sociale détenue par M. [A]. Depuis l'origine, M. [A] en a assuré la présidence.
6a0be47ccdc6046d47268a34
12 mai 2026
Le siège social de la société se trouvait à [Localité 2] en Haute-Savoie [W] Monsieur [X] [T] [M] en était le Président.
VENDREDI
69c2d36ecdc6046d47cbc975
3 octobre 2025
La société ERB SUD OUEST SAS souligne que la société S.M.A.B.T.P. ès qualités d'assureur de la société ERB SUD OUEST SAS assure des actes de commerce en assurant des sociétés commerciales.
69e97f02cdc6046d4733ff4f
Elle avait son siège social au [Adresse 4] à [Localité 4].
69e87975cdc6046d471b5dc6
[K], a été nommé gérant de la société à la signature des statuts. Le siège social a été fixé au domicile commun de M. [K] et Mme [Z], [Adresse 4].
Page 5 sur 6