MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L 626-2 du code de commerce, au vu du bilan économique, social, et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur,

Il apparait que lors de la livraison du véhicule et après chaque révision, l'ordinateur de bord informant de l'échéance de la prochaine révision a été mal paramétré par la concessionnaire KIA - GCK, puisqu'il

La société GROUPE JARNIAS (ci-après « JARNIAS ») est la société mère du groupe éponyme spécialisée dans les travaux spéciaux en hauteur.

cadre de la période d'observation, le Tribunal se doit, en conformité de l'article L 631-15 du Code de Commerce, d'ordonner la poursuite d'activité dans les termes ci-après ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal

Le Tribunal constate en conséquence qu'il est régulièrement saisi de l'examen d'un projet de Plan, au terme duquel, il convient de l'arrêter, ou de prononcer la liquidation de l'entreprise.

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L 626-2 du code de commerce, au vu du bilan économique, social, et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur,

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L 626-2 du code de commerce, au vu du bilan économique, social, et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur,

Par jugement en date du 13 mars 2023, le Tribunal de Commerce a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme, afin de connaître le passif à l'issue des délais de déclarations auprès

Il réclame toutefois la poursuite d'activité afin d'envisager une solution de reprise étant rappelé que la société emploie 106 salariés, de sorte qu'une liquidation judiciaire sans poursuite d'activité

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L 626-2 du code de commerce, au vu du bilan économique, social, et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur,

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L 626-2 du code de commerce, au vu du bilan économique, social, et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur,

être poursuivie dans les conditions suivantes : Le plan consiste en un remboursement de 100% du passif en une seule échéance à l'adoption du plan.

Par jugement en date du 18 juin 2025, ce tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé puis, par jugement en date du 18 novembre 2025, il a prorogé la période

La société M.S.G.V n'a réglé aucune des échéances relatives au remboursement de ce prêt.

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L 626-2 du code de commerce, au vu du bilan économique, social, et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur,

Par jugement en date du 26 septembre 2025, le débiteur a été autorisé à poursuivre son activité et a été convoqué le 4 mars 2026 pour examen du plan.

annuelles suivantes : * 1er et 2ème échéance : 2% * 3ème échéance : 5 % * de la 4ème à la 10ème échéance : 13 % A ces propositions, la majorité des créanciers a accepté les propositions, soit en répondant

selon leur échéancier d'origine. 4.

Par jugement du 06/10/2025, le Tribunal de céans a décidé le renouvellement de la période d'observation et autorisé la société SUB TERANEA à poursuivre son activité en vue de présenter un plan de redressement

Par jugement en date du 30 juillet 2024, ce Tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme, soit jusqu'au 6 décembre 2024.