Les conséquences du non-respect de ce préavis devront être appréciées par les juges du fond. En conséquence, nous renverrons la société CAMINEL S.A.S. à mieux se pourvoir au fond.

se substituer au cogérant dans l'exercice de leurs fonctions de direction et de gestion des sociétés du groupe ; JUGER le mandataire devra respecter et préserver les pouvoirs de gestion de Monsieur [P

Sur ce, nous, juge des référés, Sur l'interdiction d'activité de Monsieur [A] [R] Il résulte de l'article 873, alinéa 1, du code de procédure civile, que le juge des référés peut et même en présence

, ni de statuer sur des questions relevant du juge du fond.

Il résulte des débats et du rapport du mandataire judiciaire que les travaux dans le restaurant sont terminés et que le fonds va pouvoir rouvrir fin avril ; ce qui permettra également de relancer le chiffre

En tout état de cause, les parties défenderesses soulèvent le défaut de pouvoir juridictionnel du juge des référés en présence des contestations sérieuses suivantes : * il existe un doute sur la nature

un pouvoir souverain d'appréciation en matière de nomination des contrôleurs, lequel ne peut être remis en cause qu'en cas d'excès de pouvoir caractérisé.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F487 Demandeur (s) : Selarl FIDES prise en la personne de Maître [Y] [S] [Adresse 1] [Localité

Jean-Baptiste DAGREOU et Christophe GALINET, Juges, Assistés lors des débats par Madame Alicia BITAUD, Commis-Greffier assermenté, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par jugement en date du 01/08/2025

le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report (Cass.

Que concernant cette demande, il convient dès lors de dire n'y avoir lieu à référé et de renvoyer la demanderesse à mieux se pourvoir au fond ainsi qu'elle en avisera.

Par jugement du 13 avril 2022, un plan de cession du fonds de commerce de la société BLUE SET pour un montant de 50.000 EUR, au profit de la SAS RINA, a été arrêté.

Les parties ont été avisées qu'à cette date le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe.

OHJ ne se présente pas suite à un incident et l'affaire est renvoyée en mise en état pour être de nouveau jugée au fond le 12 janvier 2024.

La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet. »

Par ces motifs, le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Dit recevable mais mal-fondée l'exception d'incompétence soulevée par la SARL THINK TANK ARCHITECTURE PAYSAGE URBANISME

du juge du fond.

Toutefois, il convient de rappeler qu'en matière de protection sanitaire et de sécurité publique, l'autorité administrative dispose d'un pouvoir propre et autonome d'appréciation des risques ainsi que

du juge du fond.

Le juge des référés est en droit d'apprécier si cette disposition est respectée ou non.